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7 236 résultats pour « article 1792 du code civile. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre civile

6438f2d8a942a604f5e9362f

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

En l'absence de nature décennale des désordres, les dispositions de l'article 1792 du code civil sont inapplicables.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93de9

Appel

17 novembre 2017

17 novembre 2017

X... " a privé l'acquéreur de solliciter des dommages et intérêts au titre de la garantie décennale " " " prévue à l'article 1792 du code civil " " Le condamner en conséquence à ce même titre aux dommages

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e5bd3db21cbdd8980e

Appel

24 mai 2007

24 mai 2007

Il conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il a retenu la responsabilité de la SARL ORNE CHEVAL CONSEIL sur le fondement de l'article 1792 du code civil à l'égard de M. John Y...

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6034458b47adcf3654b7133a

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

699 du CPC. 3- Par conclusions du 20 septembre 2016 l'entreprise BUHLER demande à la Cour au visa des articles 1147, 1153 et suivants, 1792 et suivants du code civil, 31, 32 et 246 du code de procédure

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eacaa0de54ff609f7d06

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Les prétentions formées par les époux [E] à l'encontre des appelantes ne peuvent ainsi prospérer que sur le terrain de la responsabilité décennale de l'article 1792 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceebd3db21cbdd91bd9

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

Par dernières conclusions du 7 mars 2011, la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) demande à la Cour de : - vu l'article 1792 du Code Civil, - constater que la seule

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CA

Cour d'Appel

6253cbf2bd3db21cbdd8eb2e

Appel

7 décembre 2011

7 décembre 2011

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile section B

6a1fbcaecdc6046d47e987cf

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Dans ses conclusions notifiées le 4 février 2026, la société Axa France IARD demande à la cour de : Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1231 et suivants du code civil, Vu

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

651e53bba81daa831884f698

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Selon l'article 1792-7 du code civil, ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4, les éléments d'équipement, y compris leurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95bbd3db21cbdd880dd

Appel

20 février 2006

20 février 2006

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES a sollicité, à titre principal sur le fondement de l'article 1792 du Code civil et subsidiairement des articles 1142 et suivants du Code civil, la condamnation des sociétés

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdc261138c8114a41b31965

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

, in solidum avec la liquidation judiciaire de Jean Claude X..., - de fixer la date de réception au 26 octobre 2012 sur le fondement de l'article 1792-6 du code civil et de

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CA

3e chambre civile

63cf8488a6687f7c904cbab1

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

retenue à 75 %) conteste l'application de la garantie décennale de l'article 1792 du code civil pour les désordres dont il est question à savoir le problème acoustique, dans la mesure où les logements

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

68e743153940dd585f4f7530

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

1792 et suivants du code civil.

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CA

2ème Chambre

65b3619a1d7564000872de78

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[OX] et d'assureur de la société ECI, demandent à la cour de: Vu l'article 1792 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 16 du code de procédure civile, Vu l'article 1 de la Convention

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CA

Chambre Commerciale

66a48d7dd2924ce9e155697e

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Dans ses dernières conclusions notifiées le 20 septembre 2023, la SAS Herve Thermique demande à la cour de : Vu les articles 1147 (ancien) et suivants du code civil, Vu l'article 1792 du code civil

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

6708c03c445a086e2bceded3

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

1792-7 du code civil.

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CA

Cour d'Appel

6253c8b8bd3db21cbdd86114

Appel

4 mars 2002

4 mars 2002

Par ordonnance du 8 mars 2001 le juge des référés considérait qu'au jour de l'introduction de l'instance , soit 6 jours avant l'acquisition de la prescription décennale de l'article 1792 du Code civil,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bdbd3db21cbdd861f0

Appel

4 mars 2002

4 mars 2002

Par ordonnance du 8 mars 2001 le juge des référés considérait qu'au jour de l'introduction de l'instance , soit 6 jours avant l'acquisition de la prescription décennale de l'article 1792 du Code civil,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfdbd3db21cbdd91edb

Appel

20 janvier 2015

20 janvier 2015

de l'action par application des dispositions de la convention de Vienne du 11 avril 1980, voire de la loi italienne, voire de l'article 1792 du code civil, à titre davantage subsidiaire sa mise hors de

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CA

1ère Chambre

660cf26e7c1ccb0008628f75

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

450 du code de procédure civile.

Source officielle