AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
6438f2d8a942a604f5e9362f
13 avril 2023
13 avril 2023
En l'absence de nature décennale des désordres, les dispositions de l'article 1792 du code civil sont inapplicables.
Source officiellePage 41 sur 362
Cour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93de9
17 novembre 2017
17 novembre 2017
X... " a privé l'acquéreur de solliciter des dommages et intérêts au titre de la garantie décennale " " " prévue à l'article 1792 du code civil " " Le condamner en conséquence à ce même titre aux dommages
Source officielle