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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
653b589a502b828318c4e244
26 octobre 2023
Enfin, ainsi qu'il est dit à l'article 1153 du code civil (ancien article 1134), celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00386_20230928
28 septembre 2023
5.5 du règlement Dublin III ; - l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration a été méconnu.
Pôle 6 - Chambre 6
615e0d6ac25a97f0381f4d3b
11 février 2015
de rupture conventionnelle est au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue par l'article 29.
Pôle 5 - Chambre 5
6528df8daaebb88318fda678
12 octobre 2023
L'article L.110-3 du code de commerce consacre le principe de la liberté de la preuve des actes de commerce à l'égard des commerçants.
Cour d'Appel
6253c94fbd3db21cbdd87e8b
21 mars 2006
Au visa de l'article 9 du contrat Télétel, France Télécom a, par lettre du 1er juillet 1993, dénoncé l'attribution des deux codes 3615 BAC 94 et 3615 BAC 95, avec effet au 2 décembre suivant, au motif
Pôle 5 - Chambre 4
5fd907b5b8c3c79fc8778858
1 juillet 2020
à133 du code civil ; vu l'article 1147 du code civil ; vu le principe d'ordre public de prohibition des engagements perpétuels ; vu l'article 5.3.D du Règlement de l'Union Européenne N°330/2010 sur
Chambre Sociale
63c10952bf9fd47c90a13b63
12 janvier 2023
Conformément à l'article 5.6 de la convention collective, la durée du préavis est de 4 mois pour les cadres. En conséquence, M.
63c10963bf9fd47c90a13bc4
Leurs demandes en paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
626b8155d1fb03057d9a4fbc
28 avril 2022
[P] soutient avoir travaillé les 11 novembre 2012, 1er et 11 novembre 2013 sans la majoration à laquelle il a droit conformément à l'article 5.1 de la convention collective.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-MJIV S.A.R.L. TITE TPc/SAS ETABLISSEMENTS GUENON
64fab9b40f624005e653f40b
6 septembre 2023
5.2 des conditions générales du contrat stipule qu'en cas de résolution du contrat de vente, les loyers versés au bailleur lui resteront acquis.
6253cbc8bd3db21cbdd8e413
7 juin 2011
5.7 ne saurait s'appliquer au vitrage des aquariums, intégrés dans le gros oeuvre au sens de l'article 525 du code civil.
6253cdebbd3db21cbdd94f97
8 mars 2021
prestations et travaux dus par l'entreprise, de l'article 2.4.2.2. que le niveau sonore des installations de ventilation ne doit pas dépasser 3 dBA la nuit et 5 dBA le jour, et de l'article 3.2.3. de
1ère chambre
653b5972502b828318c4e4b4
En l'espèce il ne résulte pas des dispositions du contrat, et notamment de son article 5.3, l'existence d'une stipulation expresse et non équivoque dispensant le créancier de la délivrance d'une mise en
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02373_20250122
22 janvier 2025
D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
ETRANGERS
6318348d0876004f131a5ee9
6 septembre 2022
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
66a33c2102a12a235bae6cea
25 juillet 2024
A cet effet, il soutient qu'en application de l'article 5.3 de la convention collective applicable, son emploi était garanti pendant 90 jours.
4e Chambre A
60328552a27559b911c0095a
18 janvier 2018
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, M. Luc BRIAND, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
660e43150740db0008fa94bb
3 avril 2024
FMVS, par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 3 octobre 2022, demande à la Cour de : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil Vu les articles 32-1 et 700 du code de procédure civile
13e chambre
652f79a2b053208318995c94
17 octobre 2023
Il résulte en outre de l'article 5.2 de cette convention que : ' en cas d'inexécution d'une quelconque de ses obligations par le revendeur, de non-respect de l'exclusivité d'approvisionnement ou de non-respect
1ere Chambre Section 1
642fb7c0cece1704f5747a7b
4 avril 2023
[R] [O], intimé, demande à la cour, au visa des articles 907, 910 et suivants, 954 et 542 du code de procédure civile, et des articles L124-3 du code des assurances et 1240 du code civil, de : Statuant
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