AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd87033
30 octobre 2003
30 octobre 2003
prescrite sur le fondement de l'article L 133-6 du Code de Commerce ; que le jugement déféré sera donc infirmé de ce chef.
Source officiellePage 41 sur 935
Cour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b648
30 octobre 2003
30 octobre 2003
prescrite sur le fondement de l'article L 133-6 du Code de Commerce ; que le jugement déféré sera donc infirmé de ce chef.
Source officielle