Mme [B] a été convoquée à un entretien fixé le 2 décembre 2022 puis reporté au 14 décembre 2022, date à laquelle le bureau s'est prononcé défavorablement à l'augmentation salariale sollicitée.

de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles

[Y] IMMOBILIER , représentée son représentant légal.

[S] sollicite un rappel de salaire au titre des années 2012, 2013 et 2014 sur la base du salaire minimum conventionnel.

13/23331 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Novembre 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/12891 APPELANTE SCI MERYGREG prise en la personne de ses représentants légaux

maximale, outre 41,23 euros au titre des congés payés afférents, - 215 euros à titre de rappel de primes de performance, outre 21,50 euros au titre des congés payés afférents, * outre intérêts légaux

La Cour relève que le fait de verser un salaire de base correspondant au salaire minimum conventionnel augmenté du montant de la prime d'ancienneté n'est pas contraire aux prévisions contractuelles, si

APPELANTE : S.A.S. [1] venant aux droits de la S.A.S. [2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée par Monsieur [K] [X], porteur

- dire l'arrêt à intervenir opposable au C.G.E.A. des [Localité 2] dans la limite des plafonds légaux. - statuer ce que de droit sur les dépens.

. ~~~~ Exposé du litige Suivant acte authentique reçu le 6 janvier 2012 par Me [D], notaire associé à [Localité 16], la SA BNP Paribas (ci-après la banque) a consenti à M.

Il sera également confirmé du chef de la somme de 327,34 euros allouée au titre de l'indemnité légale de licenciement.

Sur l'indemnité légale de licenciement En application des articles R 1234-1 et 2, anciens alors applicables, du code du travail, l'indemnité légale de licenciement due par l'employeur représente la

L'OPAC fait valoir que ce système ne lésait pas le salarié qui a toujours été rémunéré au-dessus des minima réglementaires.

Le taux d'intérêt contractuel sera également réputé non écrit et il importera de lui substituer celui légal à compter de la conclusion du contrat.

Le salarié doit percevoir une rémunération égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires

Elle indique qu'ainsi, de septembre à décembre 2012, elle a dépassé le temps légal de travail.

[S] a bien subi une violation des règles légales afférentes à la durée du travail, - Dit que M.

Si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation

sérieuse - ordonner d'office de remboursement à l'Assedic des allocations chômage versées à elle dans la limite de six mois d'indemnité - en tout état de cause, condamner la même: * aux intérêts légaux

Les intimés ont refusé cette augmentation par un courrier du 17 juin 2011.