Un certificat de non contestation a été signifié au tiers-saisi le 9 juillet 2002.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2026 (n° /2026, 4 pages)

frais de la présente procédure' sont par ailleurs détaillés dans un tableau mentionnant quatre actes du 4 juillet 2022 à savoir : - la dénonciation de la saisie-attribution pour 91,81 euros - le certificat

du 07 septembre 2023, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Paris a renvoyé Mme [O] des fins de la poursuite et cette décision est définitive à son égard comme en atteste le certificat

2017, le FGAOD a fait signifier à la société Macif un acte de conversion de la saisie conservatoire avec demande de paiement de la somme de 15 826,17 € et le 19 mai 2017, lui a fait signifier un certificat

L'agent judiciaire de l'État soutient que le certificat de non-appel versé au débat par la requérante n'est pas daté et qu'il ne mentionne pas explicitement qu'aucun appel n'aurait été inscrit à l'encontre

Le 23 mai 2018, la saisie-attribution n'ayant pas été contestée par le débiteur saisi, la société Commisimpex a fait signifier un certificat de non-contestation avec demande de paiement au tiers saisi.

[L] le 3 février 2021 par dépôt à l'étude, après avoir été signifié à avocat le 18 janvier 2021, ainsi que d'un certificat de non pourvoi reçu le 2 juillet 2021. Elle a ajouté que M.

Un certificat de non-appel a été délivré par la cour d'appel de Lyon le 23 juin 2008.

[G], que les acquéreurs étaient d'accord pour acheter les biens en l'état sous condition suspensive de l'obtention d'un certificat de non opposition au changement d'affectation délivré par la Mairie et

Il fait observer que la Cour a adressé un certificat de non appel le 6 décembre 2010- alors que Madame Y... avait relevé appel le 19 octobre 2010- et que le jugement a donc été transcrit sur les registres

000 ¿ au titre de sa commission, - dit que cette somme serait prélevée sur la somme séquestrée entre les mains de l'agent immobilier, après l'expiration du délai d'appel et sur présentation d'un certificat

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 09 Mai 2022 (n° , 3 pages) N°de répertoire

No RG: 04/04885 Décision déférée du 09 Septembre 2004 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 02/2673 MONIER Société EIFFAGE IMMOBILIER SUD représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE C/ Société LHOTELLIER

stagiaire en préaffectation, Vu l'arrêt du 21 septembre 2021 rendu par la 8ème chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Versailles relaxant monsieur [V] [E], devenu définitif par un certificat

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 02 Octobre 2023 (n° , 4 pages) N°de répertoire

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 16 Mai 2022 (n° , 3 pages) N°de répertoire

Dans les autres cas, cette preuve résulte : soit de l'acquiescement de la partie condamnée ; soit de la notification de la décision et d'un certificat permettant d'établir, par rapprochement avec cette

ARRET No R. G : 08/ 00449 X... C/ Y... Z...

de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 18 avril 2026, et produisant à cet égard des photographies du couple datées d'avril, juillet et août 2022 et de février, septembre et décembre 2023, d'un certificat