Le 2 mai 2023, Mme C a sollicité la délivrance d'un titre de titre de séjour sur le fondement de l'article 6.5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

plein droit : () 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé

Mme B, ressortissante marocaine née le 29 mai 1963, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en sa qualité de parent à la charge de ressortissants français et en raison de ses liens personnels et

Par un jugement n°2108571 du 29 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour

D, qui a épousé, le 29 mai 2021, à Echirolles, une ressortissante française, née en 2003 et n'ayant pas perdu la nationalité française, était entré en France le 21 août 2018, comme en témoignent les mentions

Cette lettre lui précise également que le contrat de travail sera régi par la convention collective du 15 mars 1966 relative aux établissements médicaux sociaux et une prise de fonction en décembre 2008

Vu : - la convention signée le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; - la convention signée le

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 mai 2023, Mme C née D, représentée par Me Berry, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 31 mai 2022 en tant qu'il prononce un

D est marié avec un enfant à charge.

n'a jamais cessé, que ses enfants vivent avec elle et son mari et que la situation professionnelle du couple est stable ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Mme E, ressortissante angolaise née le 19 mars 1969 à Luanda (Angola), est entrée en France le 29 janvier 2019, sous couvert de son passeport revêtu d'un visa court séjour délivré par les autorités portugaises

a donné lieu à un arrêté de mise en demeure du 23 décembre 1999 et à un arrêté du 16 octobre 2000 prescrivant une consignation.

Elle soutient que les relations de travail étaient régies par la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 29 mars 2024.    

Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 11 avril 2023, puis par ordonnance de la Cour nationale du droit d'asile du 29 septembre suivant

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 29 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis