Selon cet article , le président de la juridiction peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, désigner un juge spécialement chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction

C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 30 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 septembre 2024.

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 octobre 2022. La demande d'aide juridictionnelle de M. D a été rejetée par décision du 1er septembre 2022.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier.

, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition

' DIRE ET JUGER que la juridiction initialement saisie par MAK2COM n'était pas compétente pour autoriser les mesures d'investigation ; ' DIRE ET JUGER que les investigations n'auraient pas dû être

Mme B C a été maintenue de plein droit au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 juillet 2022.

L'article R. 811-15 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction

Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 3 février 2026. II.

par cette juridiction.

Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 20 mars 2026.

l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 3.

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".

à la Cour, juridiction d'origine, date de la décision déférée, numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires

Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction

, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux

, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux

Sur la compétence du juge judiciaire : A l'appui de son appel, la CAF du Haut-Rhin fait valoir que l'action intentée par Mme [H] relève de la compétence de la juridiction administrative puisqu'elle

Si l'instruction de l'affaire révèle que celle-ci relève en tout ou partie de la compétence d'une autre juridiction, la chambre d'instruction saisit le président de la section du contentieux qui règle