Que les dispositions de l' article 11 du décret du 17 mars 1967 s' imposent à l' auteur de la résolution, et non, au syndicat, qui n' est qu' un relais, que Nicole X... ne peut prétendre à une violation

Z... né le 22 décembre 1954 à WAMBRECHEIES demeurant 13 rue de la République 60810 VILLIERS ST FRAMBOURG représenté par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoué assisté de Maître FUHRER Jean-Albert, avocat

Une ordonnance du 30 octobre 2023 a fixé la clôture de l'instruction au 1er décembre 2023.

de résidence du 20 octobre 2020, renouvelée le 30 décembre 2020. 3.

Il invoquait l'inopposabilité à son égard du règlement de copropriété du 20 décembre 2005 en ce qui concerne notamment la modification de la désignation de l'immeuble.

décret n° 60-1066 du 4 octobre 1960 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

[Q] [R] a relevé appel de ce jugement dont il poursuit l'infirmation, demandant à la Cour, par dernières conclusions signifiées le 7 octobre 2014, de : ' au visa de la loi du 10 juillet 1965 et du décret

Mes différents employeurs ont été les établissements ROUDIER 119 avenue du Président WILSON 34500 BEZIERS de 1954 à 1966 et les établissements X...

1942 à Nice (06) et Monsieur Jean Claude Q... né le 17 Janvier 1934 à Provin (77) demeurant ...

Si elle est décédée avant la promulgation de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, la demande doit être présentée par l'ayant droit avant le 31 décembre 2027 () ".

[H] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 165,30€ au titre des frais de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2016 ; - rejeté la

[J] née le 23 Août 1965 à [Localité 7], demeurant [Adresse 6] Monsieur [S] [W] né le 22 Octobre 1963 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1] Monsieur [T] [W] né le 22 Novembre 1969 à [Localité

ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant la SCP COURTIGNON - BEZZINA - LE GOFF, avocat au barreau de GRASSE Madame [W] [Z] épouse [A] née le [Date naissance 3] 1966

décembre 2000 et des décrets des 17 mars 1967 et 9 juin 1986 : d'infirmer le jugement, de la déclarer recevable en ses demandes de contestation de plusieurs délibérations prises par les assemblées

fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, Vu l'article 6 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété

Les trois jours francs prévus par l'article 9 bis du décret du 17 mars 1967 étant les lundi 21, mardi 22 et mercredi 23 septembre 2020, les votes devaient donc être reçus avant le 21 septembre, un vote

[B], salarié de la société [5] du 3 août 1964 au 30 septembre 2003 en qualité d'opérateur contremaître a le 30 avril 2020 régularisé une déclaration de maladie professionnelle relevant du tableau n° 30

L'article 9 du décret du 17 mars 1967 édicte que la convocation à l'assemblée générale doit contenir l'ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée.

, 35 et 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 et 515 du code de procédure civile, à : - infirmer le jugement - condamner la SCI Atlantique à lui payer les sommes de : 11.492,89 euros en principal,

et l'article 55 du décret du 17 mai 1967, de : - confirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bobigny en toutes ses dispositions, En conséquence, - débouter les consorts [P]