Par requête du 07 janvier 2021 Madame [J] a saisi le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Rennes d'une demande de mainlevée de la mesure d'hospitalisation.

délégation du premier président, assistée de Gilles DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé, avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête envoyée par lettre recommandée avec accusé

La gravité de vos accusations a conduit le directeur à vous demander si vous aviez parlé de cette situation à d'autres collègues. Vous lui avez répondu que non.

Il demande à la cour de réformer l'ordonnance de prolongation de la rétention et sollicite la mise en liberté ou à défaut l'assignation à résidence de Monsieur [W] [M].

[P] a interjeté appel de cette ordonnance et sollicite de la cour : - l'infirmation de la décision entreprise, - la mise en liberté de M.

La société CTVL a mis fin au contrat d'agence commerciale du 21 décembre 2010 par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 26 juillet 2011.

A la suite d'impayés, la SA Crédit Foncier de France a mis en demeure M. [E] [B] et Mme [O] [W] d'apurer l'arriéré selon lettre recommandée avec accusé de réception du 19 juillet 2023.

Par jugement n° 1913849/2-1 du 29 juin 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par requête du 14 mai 2022 à 12h03, le Préfet du Var a saisi le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

L'absence de mention sur le registre du CRA présenté au titre des pièces jointes pour l'audience devant le juge des libertés et de la détention le 8 août 2023 ne saurait être expliqué par l'envoi de ce

Le juge des libertés et de la détention a estimé «qu'il ressort de la procédure qu'un premier vol destiné à la mise à exécution de la mesure d'éloignement était prévu le 10 juillet 2022 ; que ce vol a

Il demande l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté. A l'audience, son conseil a réitéré le moyen développé dans la déclaration d'appel.

Ordonnons la main levée de la mesure de rétention Ordonnons la mise en liberté de X se disant Monsieur [C] [E] Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance

L'agent judiciaire de l'Etat qu'à défaut de ce titre l'activité n'était pas envisageable et il demande que la demande soit rejetée.

de NÎMES sur demande de mise en liberté, qui a rejeté ladite requête ; Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [X] [G] le 06 Juillet 2022 à 15h27 ; Vu l'absence du Ministère Public

Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise

déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Céline LITTERI, greffier, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 19 Avril 2023 à 17 H

de mise en liberté et aux visites en détention.

J'ai fait une demande d'asile hier. J'ai fait la demande avec forum réfugié au centre. C'est ma première demande.'

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 26 décembre 2023, M.