Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience publique.

D a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite du 27 janvier 2015 par laquelle le maire du Cannet a délivré à M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du

Sur la légalité du refus implicite : 4. En premier lieu, M.

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté le recours gracieux qu'il avait formé contre l'arrêté du 8 juillet 2021

, qu’elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et

Du silence gardé plus de quatre mois après le dépôt de la demande de titre de séjour est née une décision implicite de rejet de sa demande.

B A le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux et, d'autre part, renvoyé M.

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande de délivrance d'un titre de

Sur la légalité de la décision implicite : 2.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Par un jugement n° 2201424 du 24 décembre 2024, le tribunal a partiellement fait droit à sa demande en annulant la décision par laquelle l’administration a implicitement rejeté sa demande du 12 mai 2022

de refus de renouveler son agrément est illégale pour avoir méconnu le droit acquis né du renouvellement implicite de l'agrément le 9 mai 2019 et valide jusqu'au 8 mai 2022 ; - en décidant implicitement

refus d'une demande de visa fait l'objet d'une décision implicite de rejet, cette décision implicite, qui se substitue à la décision initiale, doit être regardée comme s'étant appropriée les motifs de

A..., ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique formé auprès du ministre chargé du travail. M.

A enregistrée sous le n° 2204561 et relative à la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour, doit être écarté. 5.

Il soutient que : - la décision implicite née du silence gardé par la préfète du Gard sur sa demande d'admission au séjour présentée le 22 janvier 2020 méconnaît les dispositions du 2° bis de l'article

pas applicables lorsqu'il est fait application des dispositions ", notamment, de l'article " R. 222-1 ".

Par un jugement du 11 avril 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours. 3.

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour.