Si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle

Le plafond de déductibilité de 5 % des services extérieurs prévu par le V de l'article 21 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie, a été évalué respectivement à 24 147 644 F CFP pour 2015 et 23 091 437

définies par cet article 7. 7.

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

700 du code de procédure civile, - condamner in solidum monsieur [G] [R] et madame [U] [P] épouse [R] aux dépens dont distraction au profit de Maître Raymond Escale dans les conditions de l'article 699

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L'article 28 des conditions générales du contrat liant les parties, est ainsi rédigé, 'le présent contrat est exclusivement régi par le droit suisse et soumis à la compétence des tribunaux suisses.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour d'Appel, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

(CGEA de RENNES), sollicité par les organes de la procédure, a réglé 54 756 Francs au titre de l'indemnité de licenciement et 6 201 Francs au titre des congés payés.

Dans ces conditions, il convient de lui allouer, en application de l'article L.1235-3 du code du travail, une somme de 50 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Aux termes de l’article 109-1 du code général des impôts, substitué par le jugement attaqué à l'article 111 c. du code retenu comme base légale des revenus distribués provenant de l’EURL Au p’tit zinc

A l'issue de l'audience du 18 mars 2026, le prononcé de l'arrêt a été annoncé au 30 avril 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

[X] [T] à payer à la SCI Albert 1er une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

238-0 A, le présent b ne s'applique que s'il existe également des liens de dépendance, au sens du 12 de l'article 39, entre cette société, ce groupement ou cet organisme et un ou plusieurs détenteurs

- frais d'hébergement *sur la recevabilité de la demande Selon l'article 15 du décret n°2011-963 pris pour l'application de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, I

qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité de licenciement prévue par l'article L.1234-9 ; toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui

prévues à l'article 450 al. 2 du ncpc.