MINUTE N° 23/4 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 02 JUIN 2015 (n° 2015/ , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Les parties ont été convoquées à l'audience du 20 novembre 2012 lors de laquelle, à leur demande, l'affaire a été renvoyée contradictoirement au 11 décembre suivant.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé détaillé de leurs moyens et arguments.

Plus généralement, rien ne démontre une volonté de sa part de se soustraire à ses obligations alors même qu'il n'existe pas d'heures supplémentaires impayées.

OCTOBRE 2022 ************************************************************* N° RG 21/01858 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IB2H JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE EN DATE DU 07 janvier 2021 PARTIES

Le 20 mars 2016, la société a vainement saisi la commission de recours amiable aux fins d'inopposabilité de cette décision.

Par courrier du 6 février 2023, la société a saisi la commission de recours amiable de la caisse aux fins d'inopposabilité de cette décision.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 15  novembre 2023, date à laquelle elles ont comparu.

En conséquence, elle demande à la cour de considérer qu'en raison de l'inopposabilité de la décision de rejet à son égard, cela vaut décision implicite de prise en charge.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Mars 2019.

Elle souligne à cet égard que le délai n'a d'utilité qu'à partir du moment où la partie concernée est informée de la saisine du CRRMP.

, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre : Société Normande de Volaille (SNV) 3 ZI Bellitourne 53200 CHATEAU-GONTIER Représentée par Me Abdelrak LASMARI, avocat au barreau de PARIS

représentée, dispensée de comparution par ordonnance du 24/08/2022 APPELANTE **************** S.A.S. [6] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS

SELARL CEDRIC PUTANIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2051 APPELANTE **************** [3] [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Me Mylène BARRERE, avocate au barreau de PARIS

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Vu les conclusions et observations orales des parties à l'audience des débats du 17 novembre 2015 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

MOTIFS - Sur la demande d'inopposabilité de la prise en charge de l'accident du travail de M.

[S] a été employé par la société [3] en qualité de tractoriste à partir du 6 janvier 1997.

d'une part, par la consultation obligatoire des délégués du personnel en matière de licenciement économique et, d'autre part, par l'existence de 02 réunions préalables aux licenciements qui ont eu lieu