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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
67f0bc548f7cbd382f4d3135
6 juillet 2023
Il a retenu qu'il ne résultait pas des éléments du dossier un engagement du vendeur sur la rentabilité économique de l'installation, et qu'aucune manoeuvre ou réticence dolosives n'étaient caractérisées
Chambre 3-4
660f94dfa40f8b0008cb712b
4 avril 2024
[I] [N] avait été trompé par les manoeuvres de la société INPS Group et n'aurait pas conclu s'il avait été informé en toute bonne foi des conséquences des contrats signés, -le rapport entre le coût
6ème Chambre
65b363261d7564000872df3e
25 janvier 2024
2018-287 du 20 avril 2018 applicable aux actes juridiques conclus ou établis à compter de son entrée en vigueur, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres
1re chambre 1re section
6035060f6d9f3033233268d5
30 juin 2016
[D] de mettre en 'uvre ses droits acquis en vertu de la cession de droits ; qu'ils ajoutent que les nouveaux actionnaires de la société Jnah auraient participé à des manoeuvres frauduleuses ayant pour
5e chambre Pole social
65aa28efa34ad10008581b58
18 janvier 2024
[E] cumulait les fonctions de chef de manoeuvre et de monteur et ses qualifications lui permettaient d'exercer le travail qui lui avait été confié.
Chambre A - Commerciale
66162bd799851e0008f1e514
9 avril 2024
Ces éléments suffisent à caractériser la potentialité de manoeuvres de la part de Mme [K] pour détourner la patientèle de son ancien cabinet.
1re chambre sociale
63c8eedfdc5b777c90992f47
18 janvier 2023
[P] soutient qu'il n'était jamais sollicité pour cette tache et que la demande de son supérieur était une manoeuvre afin de faire pression sur lui.
6e chambre
64ba21f5354f98d9699d5027
20 juillet 2023
[X] [G], né le 23 février 2002, a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée, par la société Criabat, du et à effet au 1er octobre 2020, en qualité de man'uvre.
6274bcc92799a9057d5dd13f
5 mai 2022
Il convient dès lors de prononcer le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de M. et Mme [E], étant observé que leur dette à l'égard de Pôle Emploi ayant pour origine des manoeuvres frauduleuses
Pôle 6 - Chambre 11
678750a0892c83ef59be58dd
14 janvier 2025
De même, vous avez manoeuvré à fin de l'isoler en imposant à vos collègues de ne plus lui adresser la parole, vous l'avez menacée de se retrouver seule.
Pôle 1 - Chambre 5
6162b8dcefb73d2e55750fa8
14 mars 2013
contrats de location et de mise à disposition de divers matériels et logiciels sur le fondement des articles 1108, 1109 et 1116 du code civil en demandant de juger que la société AXIALEASE a déployé des manoeuvres
Cour d'Appel
6253cd7ebd3db21cbdd93846
14 décembre 2016
X..., que ces manœuvres dilatoires leur portent directement préjudice, En conséquence : - condamner M.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
626b814ed1fb03057d9a4f67
28 avril 2022
Enfin l'article 1137 énonce que 'le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges.
6364ba0fe405357f749ea446
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 1116 du code civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que sans ces manoeuvres
CHAMBRE CIVILE
696938facdc6046d47701073
14 janvier 2026
- Subsidiairement, la SCI Lacepede et la SCI Annick D se sont livrées à des manoeuvres dolosives : * le logement était déjà donné à bail à courte durée sur certains sites.
Pôle 4 - Chambre 5
63bfb32f5e2fbe7c9004384d
11 janvier 2023
société Ets BRUDER de lui régler avant le 8 août 2017 : - le solde du marché de sous-traitance d'un montant total de 48 907,69 euros la TVA étant auto-liquidée - la facture concernant les manoeuvres
6253c916bd3db21cbdd872e9
9 novembre 2004
forme de travail en vue de son positionnement définitif, que gLné par l'élingue, celui-ci avait demandé et obtenu que soit actionné le treuil afin de pouvoir la déplacer, qu'B l'occasion de cette manoeuvre
2e chambre civile
63b7ccfc6b63637c907b7b9d
5 janvier 2023
Sur le fond, il expose que la dette ayant pour origine des manoeuvres frauduleuses commises au préjudice d'un organisme de protection sociale , elle doit être exclue de tout rééchelonnement ou effacement
Chambre sociale
66878cdb05d6f7f678d49180
4 juillet 2024
[O] avait pris la peine de respecter la précaution élémentaire de sécurité, consistant à regarder en arrière avant d'effectuer sa manoeuvre.
1ère chambre civile B
6033da00777c2f8ba4950e6f
21 mars 2017
demande du liquidateur et non à son initiative que la date de cessation des paiements été fixée au 31 mars 2011, ce à quoi il ne s'est pas opposé car il n'avait pas l'intention de participer aux manoeuvres
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