PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

[X] a fait l'objet d'un avertissement le 30 mars 2020, pour utilisation de sa carte bancaire d'entreprise à des fins personnelles. M.

PAR CES MOTIFS DECLARONS l'appel sans objet ; DISONS n'y avoir lieu à statuer ; ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

[Z] [T] soutient que l'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet est impossible dans le délai légal de sa rétention administrative.

-Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions

sans consentement dont fait l'objet Mme [P] [A] [O].

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre - Section B ARRÊT DU 11 AVRIL 2008 (no , 10 pages) Numéro d'inscription

LE DIRECTEUR DU [2] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Madame LESNE, avocate générale, non comparante EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [F] [R] a été

En application de l'article R3211-22 du code précité, ' l'ordonnance est notifiée sur place aux parties présentes à l'audience ainsi qu'au conseil de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques

qui en fait l'objet.

nom du Peuple Français APPELANT M.

[C] [T] a fait l'objet d'une interdiction définitive du territoire judiciaire, résultant de l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 22 avril 2020.

PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

S'agissant de son intérêt à contester l'ordonnance il fait valoir qu'il fait l'objet d'une procédure pénale et ignore en l'état si ladite ordonnance et les actes dont elle est le support fait partie de

L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 mars 2026.

PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2025 (n°398, 2 pages)

MOTIVATION, Aux termes de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement

INTIME Monsieur le préfet des ALPES-MARITIMES Avisé et non représenté MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 11 octobre

Mais il se fonde sur le fait que la fin de non recevoir retenue par le juge des libertés et de la détention n'est fondée que sur une exigence jurisprudentielle et non textuelle et que plusieurs juges du