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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
6618cf0f7935f50008be432f
10 avril 2024
et ne démontre pas non plus qu'un laissez'passer sera délivré à bref délai.
Rétentions
6868b37f75a2d196dbc191c5
4 juillet 2025
Pour moi, la prolongation, on peut y faire droit alorsq u'on sait qu'il ne sera pas éloigné. Ça n'a aucun sens.
Chambre Etrangers/HSC
67820927fa7a008e5409f314
10 janvier 2025
Il soutient à l'appui que les conditions d'une troisième prolongation de la rétention ne sont pas réunies.
68806c82bf1211186fbec8c5
22 juillet 2025
soit survenu au cours de la troisième prolongation.
67f8af3eb5ff6e72c961240c
9 avril 2025
Sur la prolongation de la rétention administrative Il sera fait droit à la demande de prolongation de la rétention administrative de nature à conduire à l'éloignement de [Z] [B] qui n'a pas présenté
69fc24e4cdc6046d47e1ef0e
6 mai 2026
Par ordonnance infirmative du 11 avril 2026, le conseiller délégué a prolongé la rétention administrative de [D] [C] pour une durée de vingt-six jours.
6708c02d445a086e2bcedddb
10 octobre 2024
Les critères énoncés ci-dessus n'étant pas cumulatifs, il suffit à l'administration d'établir l'un d'eux pour justifier d'une prolongation de la rétention.
67134c06208351cec658673f
17 octobre 2024
X], assisté de Me Olivier CHAUVEL, avocat, Après avoir entendu en audience publique le 17 Octobre 2024 à 10H00 l'appelant assisté de son avocat en leurs observations, Avons mis l'affaire en délibéré
68f9b8300a84a5e5f00216da
22 octobre 2025
d'obtenir le laissez passer et un vol.La menace à l'ordre public même si elle est établie permet la prolongation tout en l'inscrivant dans la perspective d'éloignement.
Chambre Sociale
67ff3d486d3290e00e0e7a74
4 avril 2025
DOMENEGO, conseiller qui en ont délibéré, M.
Chambre Sociale-1ère sect
63b546f7c9018405dfcaad8b
3 janvier 2023
pour l'arrêt être rendu le 03 Janvier 2023 ; Le 03 Janvier 2023, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE : Monsieur [K
Pôle 1 - Chambre 11
6698b07ce6ed70c67f644a37
17 juillet 2024
Créteil Nous, Bénédicte Pruvost, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffièreaux débats et au prononcé
66b1bc8b8dca0cf81e5c2887
2 août 2024
Par ordonnance du 20 mai 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a prolongé la rétention administrative de [L] [V] [R] pour une durée de vingt-huit jours.
686f4cabd3976f57d00d3294
9 juillet 2025
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00434 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QW5U O R D O N N A N C E N° 2025 - 452 du 09 Juillet 2025 SUR QUATRIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT
67ee178351255e24994fc4c7
1 avril 2025
Dans son ordonnance du 30 mars 2025 à 15 heures, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête en prolongation du préfet de la Savoie.
67f9f6ed190d73a10ce27d18
11 avril 2025
Elle a ainsi décidé que la troisième prolongation de la rétention n'est pas soumise, contrairement aux autres situations permettant la prolongation de celle-ci, à l'exigence que la menace à l'ordre public
C.E.S.E.D.A.
65434b1a0147228318b913fa
27 octobre 2023
- la deuxième prolongation est fondée sur l'absence de document de voyage.
69fd7aaecdc6046d4703d5ce
7 mai 2026
lieu à prolongation à défaut de perspectives raisonnables d'éloignement de l'intéressé.
69fd7aabcdc6046d4703d577
6794815a0175ed452fca5952
24 janvier 2025
Cette prolongation doit restée exceptionnelle, les trois conditions ne sont pas évoquées dans la requête de la préfecture.
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