FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT RECTIFICATIF DU DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS *** DEMANDEUR A LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR

Par un jugement n° 2002283 du 22 juillet 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Les époux [D] ès noms et ès qualités ont déféré cette ordonnance devant la cour.

conforme au jugement, – ordonné l'exécution provisoire à hauteur de 25   000 F sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, – débouté Jacqueline X... du surplus de ses demandes,

Aucune des parties ne s'est opposée à cette demande de rectification d'erreur et d'omission matérielle.

Parallèlement, il convient de constater que l'appelante ne développe pas de moyens à même de fonder sa demande d'infirmation du jugement en son chef ayant ordonné la rectification de l'attestation Pôle

travail, sont de droit exécutoire à titre provisoire, notamment : 1° Le jugement qui n'est susceptible d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle, 2° Le jugement qui ordonne la remise d'un

-Déclarer les demandes de l'Association [19], autres que celles relatives aux demandes de rectification d'erreur matérielle, irrecevables pour se heurter à l'autorité de la chose jugée du Jugement du 18

sa demande en rectification d'erreur matérielle de la décision rendue le 18 décembre 2020, laquelle ne constitue pas un appel incident à la présente procédure, - juger que chacune des parties conservera

Arrêt (N° 20/03094) rendu le 07 juillet 2022 par la cour d'appel de Douai - première chambre civile section 1 DEMANDEUR À LA RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE Monsieur [I] [M] né le 04

Le 9 juin 2015, monsieur X... a présenté au conseiller de la mise en état une requête en rectification d'erreur matérielle le premier juge n'ayant pas désigné le lieu neutre et n'ayant pas fixé les dates

* * * DECISION : Par requête du 2 décembre 2022, Me [C] a sollicité la rectification de l'arrêt rendu le 23 novembre 2022 en ce qu'il a été omis de préciser sur l'en-tête le nom de Me [K] [C

DBVT-V-B7G-ULAW Arrêt (n°22/46 - RG 20/4626) rendu le 24 février 2022 par la cour d'appel de Douai DEMANDERESSE A LA RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE SARL ECOLE DES METIERS DU SPORT PROFESSIONNEL

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 février 2023 et 13 mars 2023, Mme B, représentée par Me Enama, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal

[X] a demandé devant le tribunal judiciaire de Paris des délais de paiement, lequel s'est déclaré incompétent au profit du juge de l'exécution de Bordeaux. 05.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 27 juin 2023, le 30 novembre 2023 et le 18 janvier 2024, la SARL Royez Musik, représentée par Me Le Faou, demande à la cour

ar un jugement n° 2211417 du 4 novembre 2024, le tribunal administratif de aris a rejeté leur demande.  

sous 15 jours à compter du prononcé du jugement ; DÉBOUTÉ [W] [I] de sa demande de dommages et intérêts pour refus de rectifier le certificat de travail erroné ; CONDAMNÉ la SAS SEB DEVELOPPEMENT

Copies exécutoires délivrées aux parties le : République française Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ORDONNANCE DE RECTIFICATION DU 27 OCTOBRE 2022 (N° ,

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 22/02/2018 *** N° de MINUTE : N° RG : 17/00183 Jugement (N° 16/00609) rendu