Au terme de votre dispense d'activité ainsi définie, vous serez mis à la retraite, rayé des effectifs et percevrez l'indemnité légale de mise à la retraite ».

Aux termes de l’article 3 du même règlement : « 1.

En vertu du règlement annexé au statut de l’IRUS, les droits de retraite supplémentaire des salariés bénéficiaires de l’accord d’entreprise du 1er janvier 1990 sont constitués de la différence entre un

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 22 janvier 1997, L'ALAF a informé Monsieur X... de ce qu'elle le considérait comme démissionnaire du fait du retrait par le Président du Conseil

En ce qui concerne la décision de retrait et de reversement : 4.

L'article 26 de ce règlement fixe, en particulier, les règles applicables aux pêcheurs professionnels en activité ayant une autorisation d'occupation temporaire sur le domaine portuaire de Sanary-sur-Mer

[P] [W] prétend qu'au mois d'août 2005 lui a été notifiée sa mise à la retraite, notification matérialisée par le versement de l'indemnité de mise à la retraite.

retraite.

, 2008 et a perçu des salaires conséquents (entre 45 74 €/ mois et 3597 €/ mois en 2005, 2006 notamment) de sorte qu'il sera assuré de bénéficier le moment venu d'une retraite correcte.

que leur projet de construction se situe au-delà des retraits prévus par l'article UA 6 du même règlement.

[C] était gérant majoritaire non salarié et Mme [C] était co-gérante et réglait ses cotisations auprès du RSI en sa qualité de travailleur non salarié.

[S] les points de retraite de base suivants : 86,6 points de retraite de base en 2009, 271,3 points de retraite de base en 2010, 240,9 points de retraite de base en 2011, 243,5 points de retraite de

[O] [B] les points de retraite de base suivants : · 285,2 points de retraite de base en 2011 · 245,8 points de retraite de base en 2012 · 269 points de retraite de base en 2013 · 194,1 points de retraite

Le 1er avril 2014, Mme [D]-[I] a demandé à la CAVP le versement d'une pension de réversion au titre de la retraite complémentaire par répartition et au titre de la retraite surcomplémentaire par capitalisation

L'article du règlement de copropriété règlemente la destination de l'immeuble.

du plan d'occupation des sols dès lors que le garage se situe en retrait de la limite séparative avec sa propriété de 1 mètre alors que ces dispositions imposent un retrait de 2,50 mètres.

Le 20 novembre 2022, Me [X] s'est constituée aux lieux et place de Me [L] indiquant que cette dernière avait pris sa retraite, qu'il s'agissait d'un cas de suspension de la procédure en application des

Elle conteste par ailleurs le calcul effectué par le juge des sommes réglées par les époux [C] car il a intégré à tort les prestations assurance réglées et les pénalités de retard alors que ces frais doivent

Aux termes de l'article 5 du même règlement : " () / 2.

En application de cette règle, le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel ne constitue pas un temps de travail effectif.