] a fait assigner la SCI Festival 64 devant la présidente du tribunal judiciaire de Bayonne statuant en référé aux fins, notamment, de voir ordonner sous astreinte de 5 000 € par jour de retard, la remise

[C] de sa demande de remise sous astreinte de 70 euros par jour des documents de fin de contrat rectifiés, Condamné M.

Selon déclaration électronique de son avocat remise au greffe de la cour le 18 octobre 2022, M.

Sur la demande de remise du document destiné à la caisse des congés payés du Bâtiment La société soutient qu'elle ne peut pas procéder à la remise du certificat destiné à la caisse des congés payés

, ce qui est en totale contradiction avec le principe de l'activité partielle que vous connaissez parfaitement.

de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Mme Anne FABERT, Conseillère faisant fonction de Présidente, et par Madame Sylvie MATHIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise

MOTIVATION Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet La salariée demande la requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat

Cette pièce est également manquante dans le dossier remis à la cour.

Vu les conclusions n°2 de la société Asalux Group, remises au greffe de la cour le 14 janvier 2022 et signifiées à Mme [N] [W] suivant acte d'huissier de justice remis à l'étude le 21 janvier 2022 selon

Par jugement du 27 septembre 2011, le conseil de prud'hommes d'Ajaccio a requalifié le contrat de travail à durée déterminée à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel intermittent

- Signé par Monsieur Frank Robail, président de chambre et par Mme  Armélida Rayapin, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

[G] et de la société MACSF a été signifiée le 11 septembre 2025 à la CPAM 31, intimée, par acte remis à personne se disant habilitée à le recevoir (Mme [Y] [M], employée).

- signé par Monsieur Bertrand FAURE, Président et par Mademoiselle Séverine GUICHERD, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[N] [U] est propriétaire de la parcelle voisine au [Adresse 6], situé sur la parcelle LM n° [Cadastre 8], séparée par un mur en limite de propriété en soubassement de 1,30 m.

' sur la période à temps partiel 4/5ème : La cour relève que les bulletins de paie de la salariée à temps partiel ne font pas, en l'espèce, mention 'd'heures supplémentaires forfaitaires'.

préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Olivier BECUWE, Président et par Valérie DOIZE, greffier auquel la minute de la décision a été remise

Parallèlement, elle a sollicité une remise gracieuse des majorations de retard auprès de l`URSSAF, qui lui a été refusée le 18 juin 2021 par la Commission de recours amiable.

WARNING, sont revenues partiellement impayées pour un montant total de 25.160,25 francs.

Parallèlement, si la S.A.

Il est de principe que l'action du salarié en requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet est une action en paiement du salaire.