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3 033 résultats pour « 1) societe d'economie mixte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre

6708c025445a086e2bcedd3f

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 23/00568 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F5Q5 Minute n° 24/00300 [L] C/ Société SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6033d27ab07bde8479b2bc94

Appel

24 mars 2017

24 mars 2017

d'Economie Mixte SADEV 94 (SOCIETE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMEN T DES VILLES ET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE) N° SIRET : 341 21 4 9 711 ayant son siège au [Adresse 2] Représentée et assistée

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00866_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique central de la compagnie aérienne inter-régionale express (CAIRE), le comité social et économique de l'établissement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00828_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Kauffmann, rapporteur public, - et les observations de Me Gournay, représentant la SCI Titan, et de Me Carteret, représentant la société Castorama France. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6260f93e6d9e13277d6e38d8

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

d'Economie Mixte SEMISO (Société d'économie mixte de construction et de rénovation de la ville de Saint-Ouen) SA d'économie mixte immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 662 044 155 [Adresse 2

Source officielle
CA

2ème Chambre

65b35ca71d7564000872dc74

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[M] à payer à la société BONITO [Localité 6], la société MAISON SALINE,M. [X] et M.

Source officielle
CA

Cabinet B

62f73e9543b00e05d4fac745

Appel

11 août 2022

11 août 2022

; Intimée : La Saem Banque Socrédo, société anonyme d'économie mixte, inscrite au Rcs de Papeete sous le n° 59 1 B, n° Tahiti 075390 dont le siège social est sis à [Adresse 5], représentée par son

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6451fad048616ed0f8cd4ee2

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Le syndicat mixte emploie plus de 10 salariés. Le 13 novembre 2018, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90d93

Appel

2 décembre 2013

2 décembre 2013

Par jugement en date du 18 mars 2010, le tribunal mixte de commerce de Pointe à Pitre a prononcé la liquidation judiciaire de la société PARK CENTER BABY LOUP et a désigné Maître A...Marie-Agnès en qualité

Source officielle
CA

Chambre civile

65015139064ab105e62da30e

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France, en date du 29 Avril 2022, enregistré sous le n° 2020/0146 ; APPELANTE : LA SOCIÉTÉ SUNZIL SERVICES CARAIBES, prise en la personne de son représentant

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CA

Cour d'Appel

6253cddebd3db21cbdd94ca2

Appel

29 avril 2021

29 avril 2021

Par acte d'huissier du 2 décembre 2008, la société BBQ a assigné la société ESTANCIA, en sa qualité de bailleur, devant le tribunal mixte de commerce de Basse-Terre en paiement de la somme de 106 396 euros

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fca82be50e88272cd48ae8f

Appel

23 septembre 2020

23 septembre 2020

SODEC, promoteur immobilier spécialisé dans la réalisation de programmes commerciaux, a conclu le 30 mai 2011 avec le Syndicat Mixte pour l'Aménagement et la Gestion de Parcs d'Activité Economique sur

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01672_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02233_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour : 1° d'annuler les articles 1er à 3 du jugement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01168_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01172_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01175_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01176_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01178_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01179_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs

Source officielle

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