persécuté et menacé de mort en raison de son orientation sexuelle et se prévaut des risques qu'il encourrait en cas de retour en Côte d'Ivoire, il n'apporte aucune justification à l'appui de ses allégations

[U] qui a demandé à comparaître, a déclaré que lors du contrôle, il s'apprêtait à aller à [Localité 6] pour faire soigner sa maladie.

l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : 1° L'étranger mineur

Le préfet a également précisé que les intéressés sont présents sur le territoire national avec leurs deux enfants mineurs et que leurs liens personnels et familiaux en France ne sont pas anciens, intenses

la Cour : Jugement du 30 janvier 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/03505 APPELANT Monsieur [E] [K] [W] [J] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Alexis

Mme C..., agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante de l’enfant mineur D... A...

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'étant entré mineur sur le territoire français, il ne pouvait lui être

Outre la présence à leurs côtés de leurs cinq enfants mineurs, ils font également état de la présence en France d’un frère de Mme C..., titulaire d’un certificat de résidence en cours de validité, de son

A a présenté, à l'appui de ses allégations selon lesquelles il était mineur à la date de l'arrêté attaqué, une photographie d'une copie intégrale d'un acte de naissance n° 01507 établie le 4 septembre

B a été condamné à une peine de sept ans d'emprisonnement pour des faits de viol commis sur un mineur de quinze ans.

administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés du 17 juin 2022, par lesquels la préfète de la Charente a refusé de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour en qualité d'accompagnants d'un mineur

droit de visite et d'hébergement à l'amiable et à défaut d'accord, les fins de semaines paires du vendredi sortie d'école au lundi matin retour à l'école, à charge pour le père de faire les trajets aller

, elle ne produit aucun élément de nature à établir la réalité de ses allégations.

SUR CE, LA COUR, - sur la demande principale Considérant que, selon l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 : 'Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions

juge prend notamment en considération : 1o La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure ; 2o Les sentiments exprimés par l'enfant mineur

[Localité 1], de nationalité gambienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté par Me Alexis

ressortissant roumain, qui déclare résider en France à [Localité 3] de manière stable et effective depuis 16 ans, qu'il est marié avec une femme de nationalité roumaine et est père de 4 enfants dont deux sont mineurs

D C, ressortissant de la République démocratique du Congo, a présenté, le 28 novembre 2019, une demande de regroupement familial sur place au bénéfice de ses enfants mineurs I D C, G A C et F C qui l'ont

Z... au motif qu'en sollicitant la garde de WARDA dans le cadre d'une procédure fondée sur des allégations mensongères initiée en ALGERIE, il tend à faire peser un risque sur l'enfant qui s'y rend et craint

d'hébergement du père une fin de semaine sur deux et pendant la moitié des vacances scolaires, a fixé à 320 € la pension alimentaire due par le père pour les enfants majeur Hacer, né le 30 juillet 1991 et mineurs