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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02203_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6528df48aaebb88318fda528
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Sur la recevabilité de la pièce n°35 de [A] : L'article 4 du code de procédure pénale énonce que': L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00069_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
même code à titre subsidiaire, du 2° de l'article 109-1 du même code à titre très subsidiaire, ou de l'article 80 ter du même code à titre infiniment subsidiaire ; - s'agissant des revenus distribués
Source officielle2e Chambre
6033c085b42d8a7366c11dd3
6 avril 2017
6 avril 2017
1154 du Code Civil; . 10 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a822
30 mai 2007
30 mai 2007
L'équité n'impose pas de faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile en l'espèce.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20889_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
1737 du code général des impôts et rejeté le surplus de sa demande.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04005_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
1729 et 1759 du code général des impôts ne peuvent être appliquées, les rehaussements en litige étant, comme démontré, infondés.
Source officielle11e chambre
615e0e25c25a97f0381f52ab
11 septembre 2014
11 septembre 2014
[L] dans la limite de six mois d'indemnités , - a condamné la société à verser au salarié la somme complémentaire de 2 300 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01503_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01147_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article 4 B du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle5ème Chambre
677f661fe034c1f8dc458879
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Ce contrat garantit, en son article 2, 11 types de sinistre soit : - l'incendie et les événements annexes, - les dégâts des eaux et gel, - les événements climatiques, - les catastrophes naturelles,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69ce09bccdc6046d47d3a7bc
1 avril 2026
1 avril 2026
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1re chambre civile
62ce631d9a20ce9fcf126879
12 juillet 2022
12 juillet 2022
[W] et au GAEC [W], d'une part, à la compagnie GAN Assurances, d'autre part, la somme de 2 000 euros chacun en application de l'article 700 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE03082_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01678_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6a168373cdc6046d471185a5
21 mai 2026
21 mai 2026
[E] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603365493b57e3174526fe7b
23 juin 2017
23 juin 2017
L341-17 du code monétaire et financier, est nul en vertu de l'article 6 du code civil comme contraire à l'ordre public, sans que n'importe un éventuel vice de son consentement ou la participation de la
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA05352_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03718_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Le 3° du I de l'article 256 bis du code général des impôts dispose que : " Est considérée comme acquisition intracommunautaire l'obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire d'un bien meuble
Source officielle4eme Chambre Section 2
65ab77fa36bfc00008d68ee2
19 janvier 2024
19 janvier 2024
euros (2 mois de salaire) d'indemnité de préavis, - 417 euros de congés payés afférents au préavis ; - 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit
Source officiellePage 42 sur 408