selon laquelle il remplit les conditions fixées par l'article 133-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 32.

selon laquelle il remplit les conditions fixées par l'article 133-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 32.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

des articles L. 561-5 à L. 561-22 du code monétaire et financier.

Aux termes de l'article R. 414-21 du même code : " Toute personne souhaitant () réaliser un () un projet () mentionné à l'article R. 414-19 ou figurant sur une liste locale mentionnée au 2° du III de l'article

OCM unique (article 125 bis, paragraphe 2), le deuxième et le troisième dans des termes quasi-identiques.

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, issu de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, et ultérieurement codifié à l'article L. 133-1 du code général de la fonction

1343-2 du code civil, et enfin celles concernant l'article 700 et les dépens.

Selon l'article 1466 du code de procédure civile, rendu applicable à l'arbitrage international par l'article 1506 du même code, la partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s'abstient

à l'article 699 du code de procédure civile.

et 38 bis).

La " règle relative aux services " est définie au e) du même article comme " une exigence de nature générale relative à l'accès aux activités de services () et à leur exercice, notamment les dispositions

d'indemnité pour dissimulation d'emploi salarié (article L. 8223-1 du Code du travail) ; - 25.000 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement nul (article L.1235-3-1 du Code du travail), subsidiairement

- débouté Madame [YB] de l'ensemble de ses autres demandes, fins et conclusions comme non fondées. - dit n'y avoir lieu à article 700 du code de procédure civile.

de l'ancien article 81 quater du code général des impôts.

[W] [B] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2°) par l'effet dévolutif de l'appel, de rejeter la demande de Mmes C et B ; 3°) de mettre à la charge de Mmes C et B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Mme [Y] sera condamnée à payer à la société THE KOOPLES DIFFUSION la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, La demande de Mme [Y] au titre de l'article 700 du code

Les appelantes répliquent, au visa des articles L 721-3 2° du code de commerce et de l'article 42 du code de procédure civile, que le tribunal des activités économiques de Marseille est matériellement

Pour soutenir que les dispositions de l'article L1224-1 du code du travail n'ont pas à s'appliquer et que la situation est régie par les dispositions susvisées de l'article L1224-2-2° du même code, la