AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA03038_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
le fondement de l'article L. 911-2 du même code.
Source officiellePage 42 sur 352
Ch. Sociale -Section B
63d379fdd1bc2605de4b491a
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article L.4121-2 du code du travail prévoit que : L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les
Source officielle