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7 036 résultats pour « Article 411-13 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_25PA03038_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

le fondement de l'article L. 911-2 du même code.

Source officielle

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CA

Ch. Sociale -Section B

63d379fdd1bc2605de4b491a

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'article L.4121-2 du code du travail prévoit que : L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69d8903fcdc6046d47bb97c2

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00732_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Le I de l'article L. 411-2 du même code renvoie à un décret en Conseil d'État la détermination des conditions dans lesquelles sont fixées, notamment : " 4° La délivrance de dérogations aux interdictions

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

68676121c173dff6a7933746

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'employeur met en 'uvre les mesures prévues par ces dispositions dans le respect des principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62ce62ea9a20ce9fcf1267e7

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article R.441-13 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue du décret n°'2016-756 du 7 juin 2016 applicable au litige, le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6789f3c3c2a5bdff97030006

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes des articles R. 4121-1 et R. 4121-2 du code du travail, l'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

662c94fcb787c4000862f6ad

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Les articles R. 4121-1 et R. 4121-2 du code du travail lui font obligation de transcrire et de mettre à jour au moins chaque année, dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd98844414aa6787ed02366

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

-3, L.315-1, R.441-11, R.441-12 et R.441-13 et suivants, L.142-10 du code de la sécurité sociale, de l'article 1315 du code civil, de : - infirmer le jugement de première instance du 19 octobre 2017 en

Source officielle
CA

Chambre 4-6

665eae77b5277b00088940f9

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

L'article L. 4121-1 du code du travail prévoit que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00385_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

R. 411-1 et R. 811-3 du code de justice administrative ; - la demande n'est pas fondée, au regard des dispositions de l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales et de leur

Source officielle
CA

2e chambre sociale

678b4534fc3c89482d4f201a

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L. 1226-9 et 13 du code du travail.

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CA

1re chambre 2e section

63d0d65481a7b805de12b83c

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

être qualifiés de personnes présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles.  

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA03249_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Par un jugement n° 1912518/7 du 13 avril 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a prononcé la décharge de l'amende fondée sur l'article 1759 du code général des impôts et a rejeté le surplus des

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01630_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

de la décision. " Aux termes de l'article L. 411-5 de ce code : " La décision rejetant un recours administratif dirigé contre une décision soumise à obligation de motivation en application des articles

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CA

Chambre 1-6

6364ba40e405357f749ea54e

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[M] a commis des fautes à l'origine du dommage, caractérisées par des manquements aux articles R.414-4 et R.413-7 du code de la route, - dit que ces fautes excluent le droit à indemnisation du dommage

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e8614acdc6046d4719989f

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

En outre, s'agissant de faits de harcélement moral invoqués par le salarié, il résulte des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés

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CA

Chambre 4 A

6628a174b2cb67000826a4f1

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Sur le manquement à l'obligation de sécurité   Selon l'article L.4121-1 du code de travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

67f6024f1c1a56b8e1651edb

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l'article L. 4121-2 du code du travail, l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les

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CAA

4ème Chambre

DCA_25VE01908_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est

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