[G] et de tout occupant de son chef des lieux loués, au besoin avec l'aide de la force publique et ce, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement de quitter les lieux

URL des différentes collectivités territoriales constitué par la direction générale des collectivités locales (DGCL) et plus particulièrement par le département des études et des statistiques locales (DESL

DECHAUX, conseillère faisant fonction de président, et par N.DIABY, greffier de chambre.

l'exécution provisoire L'affaire, retenue à l'audience du 10 mars 2022, au Palais de justice de Besançon, devant Madame Nathalie DELPEY-CORBAUX, première présidente, assistée de Monsieur Xavier DEVAUX

rectificatif rendu sans audience conformément à l'article 462 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Béatrice REGNIER, président - Catherine CHANEZ, conseiller - Régis DEVAUX

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Béatrice REGNIER, président - Catherine CHANEZ, conseiller - Régis DEVAUX, conseiller ARRÊT : RENDU PAR DEFAUT Prononcé publiquement le 20 Janvier

Mme [D] exposait que le juge avait considéré à tort que les conclusions d'incident étaient irrecevables alors qu'elles avaient été signifiées avant l'audience par Maître Devaux, avocat au barreau de Béthune

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Béatrice REGNIER, président - Catherine CHANEZ, conseiller - Régis DEVAUX, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 28 Avril 2023

barreau de PARIS DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 19 Décembre 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Béatrice REGNIER, Présidente Catherine CHANEZ, Conseillère Régis DEVAUX

retenue à l'audience du 12 octobre 2023, au Palais de justice de Besançon, devant Monsieur Michel WACHTER, président de chambre délégataire de Madame la première présidente, assistée de Monsieur Xavier DEVAUX

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Etienne RIGAL, présidente - Catherine CHANEZ, conseillère - Régis DEVAUX, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 17 Octobre 2025

SA SYGMA BANQUE ayant son siège social : 66 rue des Archives - PARIS Représentée par ses dirigeants légaux Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LAMBERT, Avoués Assistée de Maître DEVAUX

APPELANTE: Madame Caroline A... ... représentée par Mr DEVAUX délégué CFDT SAINT-BRIEUC; INTIMEE: EURL RESIDENCE LA TOURELLE D'ARGENT Rue du Roselier 22440 TREMUSON comparant en la personne de M.

comparant en personne Mademoiselle Eliane Y... ... 35450 VAL D'IZE non comparante ET : Monsieur Hugues Z..., Expert ... 35000 RENNES comparant en personne, assisté de Me Laurent DEVAUX

représentée par Me Olivia LONGUET, avocat au barreau de LYON substitué par Me Edouard NEHMAN, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 10 Février 2023 Présidée par Régis DEVAUX

AVOCATS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Edith GENEVOIS, avocat au barreau de LYON DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 06 Février 2025 Présidée par Béatrice REGNIER, présidente et Régis DEVAUX

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Monsieur Benjamin