Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022 sous le n° 22LY02302, Mme D, représentée par Me Ben Hadj Younès, avocat, demande à la cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement

A, représenté par Me Ben Hadj Younès, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon ; 2°) d'annuler les décisions du 10 juillet 2023 par lesquelles le préfet de la

TECHNIQUE, anciennement BEG INGENIERIE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 13] [Localité 1] N° SIRET : 383 463 486 Représentée par : Me Olivier BERNABE, avocat au barreau

[J] [S] né le 09 Juin 1997 en LYBIE de nationalité lybienne Actuellement rtetenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, non comparant en personne représenté par Me Dalila BEN DERRADJI

1978 à [Localité 3] ( ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Dalila BEN

INSTANCE DE T J SAINT PIERRE en date du 21 AOUT 2020 suivant déclaration d'appel en date du 14 OCTOBRE 2020 RG n° 17/02108 APPELANTE : Madame [D] [T] [Adresse 4] [Localité 6] Représentant : Me Ben

BEN HAMED, greffier de chambre. ******* EXPOSÉ DU LITIGE Le 23 octobre 2012, M.

, qui déroge à la clause type généralement inclue dans l'acte selon laquelle le vendeur ne peut être tenu vis-à-vis de l'acquéreur de la garantie des vices cachés, aurait dû conduire les notaires à attirer

modification des facteurs locaux doit s'apprécier globalement, que la création des allées provençales a permis un déplacement de la zone de chalandise du centre d'Aix vers ce nouveau quartier qui a attiré

courrier du 19 mars 2009 de la société Méditerranéenne au notaire que Me [T] était informé de son absence d'accord sur l'utilisation des voies ; qu'il était donc conscient de la difficulté et n'a pas attiré

accroissement de nature à drainer un flux plus important de chalands constitue également une évolution notable et favorable des facteurs locaux de commercialité pour le commerce considéré, le chaland attiré

Veuve Z... et son fils Jérome Z... se prévalent des décisions de justice rendues dans le cadre de l'information judiciaire pour homicide involontaire en invoquant notamment le rapport d'expertise du BEA

* l'assureur est tenu d'une obligation de loyauté à l'égard de l'assuré qui lui impose d'attirer l'attention de l'assuré sur le terme de la prescription et de lui signaler les moyens à mettre en 'uvre

Selon jugement réputé contradictoire en date du 15 janvier 2024, la juridiction saisie, retenant que l'attention du consommateur n'avait pas été suffisamment attirée par l'offre sur les caractéristiques

du Code de la santé publique) N° RG 25/00049 Minute n° Notification du : 11/07/2025 Juge des libertés et de la détention de [Localité 9] M. le procureur général Me Laurie CLAIRE [V] [B] ATIL

Considérant que les appelants font valoir qu'en l'espèce, pendant sept ans, la société SATEC n'a pris aucune disposition pour vérifier l'adéquation des garanties aux valeurs à assurer et n'a nullement attiré

C...) avant que la réception de l'immeuble ne soit prononcée, et que la SCI B avait donc eu son attention attirée sur ces difficultés et a néanmoins reçu les ouvrages sans réserves ; ATTENDU en effet

Madame Z..., la bénéficiaire, soutient que Monsieur B... , l'agent général d'AXA, à PORTO-VECCHIO, a manqué à son obligation d'information et de conseil en s'abstenant d'attirer l'attention de son oncle

Représentant : Me Christine SALANAVE, avocat au barreau de METZ Représentant : Me Frédérique STEFANELLI-DUMUR, avocat au barreau de METZ APPELANTE Monsieur [L] [G] Représentant : Me Hanane BEN

moins que la clause stipulant une durée de deux années dans l'ordre ferme exclusif figure en petits caractères sur un texte préimprimé par T.C.A. sans que celle-ci n'ait démontré avoir suffisamment attiré