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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25DA01026_20250728
28 juillet 2025
La présidente de la cour Signé Geneviève Verley-Cheynel La République mande et ordonne la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires
ORCA_25DA01533_20251028
28 octobre 2025
La présidente de la cour Signé : Geneviève Verley-Cheynel La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce
ORCA_25DA01595_20251106
6 novembre 2025
La présidente de la cour Signé : Geneviève Verley-Cheynel La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales
ORCA_25DA01744_20251028
La présidente de la cour Signé : Geneviève Verley-Cheynel
ORCA_25DA01793_20251209
9 décembre 2025
La présidente de la cour Signé : Geneviève Verley-CheynelLa République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui
ORCA_25DA01904_20251203
3 décembre 2025
ORCA_25DA01932_20260113
13 janvier 2026
La présidente de la cour Signé : Geneviève Verley-Cheynel La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice
ORCA_25DA01958_20251211
11 décembre 2025
La présidente de la cour Signé : Geneviève Verley-Cheynel La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce
ORCA_25DA01970_20260113
ORCA_25DA01995_20251211
La présidente de la cour Signé : Geneviève Verley-Cheynel La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en
ORCA_25DA02087_20251126
26 novembre 2025
ORCA_25DA02095_20251218
18 décembre 2025
La présidente de la cour Signé : Geneviève Verley-Cheynel La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce
ORCA_25DA02298_20260120
20 janvier 2026
ORCA_25DA02347_20260316
16 mars 2026
La présidente de la cour Signé : Geneviève Verley-Cheynel La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis
ORCA_25PA05656_20260505
5 mai 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 novembre et 5 décembre 2025, la société Eurest Sports & Loisirs, représentée par Me Deschamps et Me Genevois, demande à la
ORCA_24DA02248_20250114
14 janvier 2025
La présidente de la cour Signé : Geneviève Verley-Cheynel La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le
ORCA_24DA02350_20250108
8 janvier 2025
La présidente de la cour Signé : Geneviève Verley-Cheynel La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui
ORCA_24DA02423_20241217
17 décembre 2024
La présidente de la cour Signé : Geneviève Verley-Cheynel 3 N°24DA02423
ORCA_24DA02435_20250213
13 février 2025
La présidente de la cour Signé : Geneviève Verley-Cheynel La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à
ORCA_24DA00608_20241015
15 octobre 2024
La présidente de la cour Signé : Geneviève Verley-Cheynel La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce
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