magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre Monsieur Lionel LAFON

magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre Monsieur Lionel LAFON

de Procédure Civile, assistée de Madame LABOUNOUX, Greffier, Monsieur le Conseiller en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, Celle- ci étant composée de : Monsieur Benoît FRIZON DE LAMOTTE

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Sara LAMOTTE, Conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Février 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Lionel LAFON

2021 par la Cour d'Appel de VERSAILLES No chambre : 4ème No RG : 19/02263 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Frédéric SANTINI Me Anne-laure DUMEAU Me Franck LAFON

Monsieur [D] [J] Gérant SARL [5] [Adresse 1] [Localité 4] Comparant INTIMEE : URSSAF PAYS DE LA LOIRE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître BOULANGER loco Maître LAFITTE

Monsieur [J] [C] Gérant SARL [5] [Adresse 1] [Localité 4] Comparant INTIMEE : URSSAF PAYS DE LA LOIRE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître BOULANGER loco Maître LAFITTE

Jugement du 27 SEPTEMBRE 2019 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BEZIERS N° RG F17/00201 APPELANTE : Madame [R] [B] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Xavier LAFON

RESIDENCE LES JARDINS DE FLORE [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Xavier LAFON substitué par Me Laurent PORTES, de la SCP LAFON PORTES, avocat au barreau de BEZIERS,

époux X... à payer à l'UAP la somme de 5.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - les condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP FIEVET-ROCHETTE-LAFON

dûment avisé, représenté par Maître BEN DERRADJI, avocat au bareau de Douai, avocat commis d'office PARTIE JOINTE M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Sara LAMOTTE

dûment avisé, absent, représenté par Me MATHIEU Bruno, du cabinet MATHIEU et associés, avocat au barreau de Paris M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Sara LAMOTTE

M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Sara LAMOTTE, Conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté

M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Sara LAMOTTE, Conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Sara LAMOTTE, Conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par

AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Eléonore FONTAINE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Monsieur [X] [S] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Xavier LAFON

Valenciennes en date du 12 septembre 2023 née le 01 Juin 1985 à [Localité 7] (La Réunion) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] défaillante MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Sara Lamotte

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Sara LAMOTTE, Conseillère à

au centre de rétention de : [R] [N] né le 23 Février 1990 à [Localité 2] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Vu l'appel formé le 21 août 2024 à 11 h 01 par courriel, par Me Caroline BARBOT-LAFITTE