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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02399_20220505
5 mai 2022
Mme B C épouse A relève appel du jugement du 13 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
ORCA_21VE00826_20220705
5 juillet 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 mars 2021, Mme B, représentée par Me Echchayb, avocate, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3°
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04209_20230418
18 avril 2023
En revanche, leur appréciation sur ces différents points peut être censurée par le juge administratif au cas où elle serait entachée d'un détournement de pouvoir, d'une erreur manifeste d'appréciation
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01536_20220628
28 juin 2022
Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 2.
Rétention Administrative
660e430e0740db0008fa9399
3 avril 2024
[M] [S] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention; Vu la requête de M.
1ère Chambre
DCA_23VE01681_20240604
4 juin 2024
G, représenté par Me Monconduit, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du préfet du Val-d'Oise du 1er juillet 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet territorialement
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01064_20241127
27 novembre 2024
A, représenté par Me Fettler, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de la Guyane du 25 avril 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2022 par lequel le préfet de
Juge des référés
DCA_25BX02074_20260128
28 janvier 2026
la Guyane a condamné l’État à lui verser à titre de provision une somme de 1 178 euros, majorée des intérêts au taux légaux, eux-mêmes capitalisés à compter du 16 octobre 2025 et à chaque échéance annuelle
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01239_20220622
22 juin 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet du Var en date du 2 janvier 2022 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et prononçant
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01564_20231026
26 octobre 2023
Un décret précise les modalités d'application du présent III. / IV. - Le montant des recettes annuelles s'entend de la moyenne des recettes, appréciées hors taxes, réalisées au titre des exercices clos
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00410_20220913
13 septembre 2022
B, représenté par Me Dravigny, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Besançon du 30 novembre 2020 ; 2°) d'annuler les décisions du 23 novembre
2ème Chambre
DCA_25VE02869_20260119
19 janvier 2026
C..., représenté par Me Grimaldi, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler cet arrêté et cette décision ; 3°) d’enjoindre à la commune de procéder au versement de son
ORCA_25PA04019_20250925
25 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 26 avril 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé
ORCA_24NT01151_20241216
16 décembre 2024
ses ressources se composent d'une pension de réversion versée par la caisse nationale des retraites en Algérie d'un montant annuel équivalent à 3 882,72 euros annuels, de l'aide financière de ses deux
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03120_20241219
19 décembre 2024
A, représenté par Me Tanga, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai d'un
2ème chambre
DCA_22TL22429_20231114
14 novembre 2023
C, représenté par Me Brel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 1er avril 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 17 février 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00344_20240725
25 juillet 2024
En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant refus de délai de départ volontaire doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00253_20240715
15 juillet 2024
La menace pour l'ordre public s'apprécie au regard de l'ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant le comportement personnel de l'étranger en cause.
ORCA_26BX00458_20260318
18 mars 2026
ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ». 3.
DCA_20BX02543_20221130
30 novembre 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
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