Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA02288_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre sociale
6971fb90cdc6046d473a479a
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L. 1226-14 du code du travail, les indemnités de rupture revenant au salarié ; Sur l'obligation de reclassement : Attendu que, selon l'article l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque, à
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
697afe11cdc6046d47106eed
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Sur ce, L'article L 1226-14 du code du travail dispose que ' La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité
Source officielle11e chambre
627df99d0d41e0057d43e843
12 mai 2022
12 mai 2022
de ses demandes indemnitaires afférentes ; - Débouté Mme [I] de sa demande visant à faire reconnaitre que son licenciement serait contraire à l'article L.1226-2 du code du travail et de ses demandes
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
68fb978011af6ba0065f3b3a
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 1226-14 du code du travail : 'La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02112_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
BZ 1227 et BZ 1228 selon le tracé qu'elle a proposé par courrier du 15 juin 2018 dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle elle aura recueilli l'accord explicite des consorts D, à verser
Source officielleChambre 4-6
696b7250cdc6046d47a2b5e1
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Cette opération emporte transfert de votre contrat de travail à la société [4] en application de l'article L.1224-1 du Code du travail.
Source officielleChambre sociale
635b7210b201587f74be03af
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En application des articles L.1225-15 et L.1235-3-1 du code du travail, M. [I] a droit à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur au salaire des six derniers mois, soit 10.519,08 €.
Source officielle21e chambre
626248a9b1a50c277d4c5d7c
21 avril 2022
21 avril 2022
L. 1226-14 du code du travail, et ont demandé sa condamnation à leur verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63104bca4709e24f13d554cc
31 août 2022
31 août 2022
, sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
616337e806e11dac7d76d0df
6 juin 2011
6 juin 2011
: Attendu qu'aux termes de l'article L 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun des contrats synallagmatiques pour tout ce sur quoi il n'est pas dérogé
Source officielleChambre 4-4
679336c3cc9763289b725218
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur les dommages et intérêts pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielleChambre 4-6
696b7246cdc6046d47a2b53a
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Cette opération emporte transfert de votre contrat de travail à la société [4] en application de l'article L.1224-1 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e98c
7 décembre 2011
7 décembre 2011
L 1221-1 et L 1222-1 du code du travail, que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun et est exécuté de bonne foi ; Considérant qu'il n'est pas contesté que la salariée a cessé ses
Source officielleCour d'Appel
6253cb7abd3db21cbdd8d9a4
23 mars 2011
23 mars 2011
, et ce depuis le début de celui-ci, Considérant suivant les dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail applicable en l'espèce " qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail
Source officielle15e chambre
64a7b2633bcaf505db696ba7
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Compte tenu de ces éléments, le licenciement a été prononcé en violation des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12 du code du travail
Source officielleCh. Sociale -Section B
6312ef452e6a8e4f13ca6389
1 septembre 2022
1 septembre 2022
MOTIFS DE L'ARRÊT': Sur la demande au titre de la rupture du contrat de travail': L'article L.'1226-10 du code du travail dispose que lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6711faf17603bf88a1884b03
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L.1226-14 du code du Travail), * 2.336,15 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis (articles L.1226-15 et L.5213-9 du code du travail), * 233,61 euros de congés payés afférents au préavis,
Source officielleChambre Sociale
6801dca32d41c0a3fc6ec9f9
15 avril 2025
15 avril 2025
.1226-2 et suivants du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
653b58cb502b828318c4e2dd
26 octobre 2023
26 octobre 2023
'; - l'article R.4624-15 du même code précise ' Lorsque le travailleur a bénéficié d'une visite d'information et de prévention dans les cinq ans ou, pour le travailleur mentionné à l'article R. 4624-17
Source officiellePage 42 sur 586