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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
68fb978511af6ba0065f42f6
23 octobre 2025
23 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de préciser, à titre liminaire, que le débat relatif aux conditions de mise en oeuvre des dispositions relatives aux articles 145 et 835 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
60366f11ee908e0ffeaa5b01
22 octobre 2015
22 octobre 2015
objectifs étrangers à toute discrimination, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles'; Qu'enfin, aux termes de l'article
Source officielle8ème chambre
66fe355c91b69e88a370fcb1
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Par conclusions régularisées au RPVA le 8 mars 2024, les appelants demandent à la cour de : Vu la loi Kouchner du 4 Mars 2022, Vu l'article L.1142-1 et s. du Code de la santé publique ; Vu l'article
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
66878cd005d6f7f678d490de
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[W] [H] a, par actes des 21, 25 et 27 mai 2021, fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille et au visa de l'article 145 du code de procédure civile, la SARL Otake Architectes
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6285e0dd6a1876057df5d29c
18 mai 2022
18 mai 2022
Aucune solution amiable n'ayant été trouvée, les époux [U] [I] sollicitent une expertise sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, au contradictoire de la société
Source officielleChambre sociale-2ème sect
653b5968502b828318c4e48a
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Sur la demande de documents Monsieur [L] [S] fait valoir que l'article 145 du code de procédure civile peut être mis en 'uvre en l'absence d'urgence et en présence d'une contestation sérieuse.
Source officielle1ère Chambre D
6032608ace0a659591f24d67
15 février 2018
15 février 2018
872 et 873 du code de procédure civile et, subsidiairement, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, 'Condamner la BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE à communiquer à la société
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
68f31f0647bd0e19a239d53b
17 octobre 2025
17 octobre 2025
MOTIFS L'article 145 du code de procédure civile prévoit que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige
Source officielle1ère chambre civile B
6684eae2a0de54ff609f7dc4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par conclusions notifiées le 20 février 2024, ils demandent à la cour, au visa notamment des articles 145 du code de procédure civile et 1194 et 1217 du code civil, de : - infirmer l'ordonnance de référé
Source officielleChambre A - Civile
6272180c228a02057de67372
3 mai 2022
3 mai 2022
Aux termes de leurs écritures, les appelants soulignent que pour faire droit à une demande d'expertise sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, il suffit d'établir l'existence d'un
Source officielle3ème chambre
662b4405fe25450008314d24
25 avril 2024
25 avril 2024
Par ordonnance réputée contradictoire en date du 28 avril 2023, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, des articles 263 et suivants du code de procédure civile, de l'article 40 de la loi
Source officielle1ère Chambre civile
661f65fe2313f20008a5255d
16 avril 2024
16 avril 2024
Elle soutient, au moyen de l'article 145 du code de procédure civile, que son action est bien fondée au regard du contrat conclu, et qu'une expertise judiciaire est parfaitement légitime.
Source officielleChambre 3-1
696a9d0acdc6046d47927a17
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[R] et la société L'[Localité 5] demandent à la cour, sous le visa des articles 145 et 835-2 du code de procédure civile, de : -confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a condamné la compagnie
Source officielleCour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f59
13 mars 2018
13 mars 2018
Monsieur Eric X... a assigné Monsieur Chérif Y... devant le juge des référés du tribunal de grande instance de POITIERS, et demandé sur le fondement de l'article 145 du code de procédure d'ordonner une
Source officielle3ème chambre
67f750ac6527a11effc4b699
9 avril 2025
9 avril 2025
146 du code de procédure civile qui ne sont pas applicables lorsque le juge des référés est saisi sur le fondement de l'article 145 du même code, - la recherche des causes de l'incendie, qui a eu lieu
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
62c52995a2c4236379079b36
5 juillet 2022
5 juillet 2022
MOTIFS Selon l'article 145 du code de procédure civile s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les
Source officielleCour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd851e7
30 juin 2000
30 juin 2000
Dans ses dernières écritures déposées devant la Cour le 7 juin 2000, Claudine X... , appelante, soutient que sa demande d'expertise des sangs, fondée sur les dispositions de l'article 145 du nouveau code
Source officielle2e chambre civile
642fb672cece1704f57476c0
6 avril 2023
6 avril 2023
678 du code civil, [M] [Y] a saisi, aux fins d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, le juge des référés du Tribunal judiciaire de BEZIERS lequel, par ordonnance du
Source officielleCour d'Appel
SA NV ISOCABc/SA LES VIVIERS DU DIBEN 1-Exposé du litige
6253c913bd3db21cbdd8728d
20 janvier 2005
20 janvier 2005
Sur la demande d'expertise : L'article 145 du nouveau Code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procPs la preuve de faits dont pourrait
Source officielleChambre 1-3
66ff8585a4ff9ec259c09479
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[D] [N] et la Matmut à l'effet de voir ordonner, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, une expertise judiciaire.
Source officiellePage 42 sur 2815