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L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 juin 2025 Motivation : I-Sur la recevabilité de la tierce opposition : Aux termes de l'article L 661-1 du code de commerce : « I.- Sont susceptibles

B G A D et Mme C E, représentés par Me Combaret, demandent au juge des référés de la cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,

Par conclusions d'incident notifiées par la voie électronique le 5 février 2025, la Caisse des dépôts et consignations demande au président de chambre 1-1, au visa des articles 521, 524 et 905-2 du code

Z...sollicite la radiation de l'affaire en invoquant les dispositions de l'article 526 du code de procédure civile. Dans ses conclusions au fond, M.

de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

524 du code de procédure civile et la condamnation de la SAS Jump bâtiment à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article R. 312-1 du même code dispose que la cour d'appel comprend plusieurs chambres.

Vu les conclusions d'incident adressées le 27 octobre 2025 par la CRCA au conseiller de la mise en état aux fins de radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile

[R] [W] devant premier président de la présente cour sur le fondement des articles 521 et 523 du Code de procédure civile, aux fins de se voir autorisées à séquestrer l'intégralité du montant des condamnations

MOTIFS DE LA DÉCISION Les articles L. 420-7 et L.442-4 III du code de commerce prévoient que les litiges relatifs à l'application des articles L. 420-1 à L. 420-5 et L.442-1, L. 442-2, L. 442-3, L.

MOTIFS Sur la demande de consignation Attendu qu'aux termes de l'article 521 du Code de procédure civile, la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires

Saisi par acte d'huissier en date du 4 août 2021 délivré par la société Moulins Soufflet, le tribunal de commerce de Narbonne, par jugement en date du 28 février 2023, a': -vu l'article 1 103 du code

700 du code de procédure civile.

KALTENBACH THURING la somme de 212.537 ä, constitue une omission de statuer ; Attendu qu'aux termes de l'article 526 du Nouveau Code de Procédure Civile, lorsque l'exécution provisoire n'a pas été demandée

MOTIFS En application de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la

Par conclusions d'incident notifiées le 6 mai 2024, l'intimée a saisi le conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, aux fins de voir : - ordonner la radiation

OASIS devant madame la première présidente de la cour d'appel de Chambéry statuant en référé sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile afin de voir ordonner la radiation du rôle de