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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00296_20240918
18 septembre 2024
Alors qu'il ne répond à aucune des situations prévues par les dispositions de l'article L. 721-4 précitées, M.
Chambre Sociale
6162a745f901d4f689722e9c
4 juin 2013
La Congrégation se réfère aux critères dégagés par la Cour de cassation dans ses arrêts rendus le 20 janvier 2012 en application de l'article D 721-11 du code de la sécurité sociale, relatifs, d'une part
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00894_20240318
18 mars 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03222_20231215
15 décembre 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
ORCA_23NC01260_20230512
12 mai 2023
Juge des référés
ORCA_25NC02118_20251017
17 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la
3ème chambre
DCA_23TL00710_20231229
29 décembre 2023
le territoire français ; l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile () ".
4ème Chambre
DCA_24VE01755_20251125
25 novembre 2025
- les décisions contestées méconnaissent les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que l’article L. 721-4 du code
ORCA_23VE00951_20241203
3 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté
ORCA_24VE00610_20241010
10 octobre 2024
de Genève et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02021_20250612
12 juin 2025
et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée par voie de conséquence
5ème chambre
DCA_23VE02741_20240919
19 septembre 2024
- cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde
ORCA_22NC02782_20230316
16 mars 2023
et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant interdiction de retour
ORCA_25VE03249_20260512
12 mai 2026
En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que
6ème chambre
DCA_23VE02467_20240718
18 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y
ORCA_25DA01101_20250904
4 septembre 2025
En premier lieu, termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00356_20230726
26 juillet 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le premier
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01847_20231128
28 novembre 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'interdiction de retour sur le territoire français méconnaît
ORCA_25VE02441_20260407
7 avril 2026
Aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01894_20240710
10 juillet 2024
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3-1 de la convention internationale
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