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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
5fd967fd34aa9d5395b7628e
6 février 2020
Cette contribution doit être versée à une institution de prévoyance ou à un organisme d'assurance pour les bénéficiaires visés aux articles 4 et 4 bis, à l'INPR (Institution nationale de prévoyance des
15e chambre
5fd9733a0e26b16056036572
29 janvier 2020
civile Statuant à nouveau, - dire et juger que la Société ALSTOM HYDRO FRANCE a respecté ses obligations de maintien de la couverture mutuelle et prévoyance
3ème Chambre Commerciale
67ecc5dc955548e0aba49014
1 avril 2025
Avant l'expiration de ce délai, le juge-commissaire peut impartir au liquidateur un délai plus court ou lui accorder une prolongation, qui ne peut excéder deux mois, pour se prononcer ; 2° A défaut
12e chambre
6035170b22134442e850dbe7
21 juin 2016
Ce bail était assorti de conditions suspensives.
Chambre civile 1-6
67932e4620da87ff5e011305
23 janvier 2025
Sur la demande de délais de paiement suspensifs L'appelante sollicite que des délais suspensifs de la clause résolutoire du bail lui soient accordés, en application de l'article L.145-41 du code de
Chambre civile 1-2
6628a181b2cb67000826a6df
23 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation du bail, L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement
1ère Chambre D
5fde88b948e7ff5f33aec5bb
28 juin 2018
Par courrier du 15 avril 2015, Maître Vanessa X..., mandataire liquidateur, a procédé à la résiliation du bail.
4ème chambre commerciale
68fc5ba7af64986e40f7c5c6
24 octobre 2025
Ce bail contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit de la location en cas de défaut de paiement régulier des loyers et charges par le locataire, un mois après un commandement
Cour d'Appel
6253cb20bd3db21cbdd8ce0c
21 novembre 2008
* La société GAM'4 exploite un fonds de commerce 21 rue de La Boétie à Paris VIIIème arrondissement en vertu d'un bail commercial qu'elle a acquis avec le fonds le 8 février 2002 de la société
6253cd50bd3db21cbdd92e91
10 février 2016
MOTIFS DE LA DECISION : 1- Sur la suspension des effets de la clause résolutoire : Par application de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation
2ème CH - Section 1
66878d0005d6f7f678d49398
4 juillet 2024
Par acte d'huissier 2 juin 2021, le bailleur a donné congé pour vendre à effet au 9 décembre 2021, en se prévalant d'un bail conclu le 10 décembre 2015.
Chambre Commerciale
686f4a151cd28a275e6bd97d
9 juillet 2025
MOTIFS : Sur la demande de suspension des effets de la clause résolutoire : Selon l'article L145-41 du code de commerce : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit
Pôle 1 - Chambre 8
65a23e397ca18b0008e582f5
12 janvier 2024
Sur les contestations des appelantes relativement à la validité du commandement de payer Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation
Chambre 3 A
687f1bd3367fac10b162e671
21 juillet 2025
de paiement, -suspendre les effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement, -juger que si Madame [B] [D] se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités
6253caa1bd3db21cbdd8b98d
11 décembre 2007
Gaëtan X... ayant soulevé l'incompétence au profit du Tribunal paritaire des baux ruraux d'ARLES, au motif que le bail serait en réalité un bail rural déguisé, le Tribunal d'instance d'ARLES a rendu le
2e chambre civile
636b51821c306fdcd14a662b
3 novembre 2022
Enfin, en ce qui concerne l'indemnité d'occupation, elle soutient que la requalification de la clause prévoyant une indemnité d'occupation en cas de résiliation du bail et de maintien du preneur dans les
2ème Chambre
635236df8c924eadffcc48a0
20 octobre 2022
Ce contrat de bail contient une clause résolutoire prévoyant qu'en cas de non-paiement des loyers ou charges échus, le bail pourra être résilié de plein droit à l'initiative du bailleur deux mois après
653b5964502b828318c4e46b
26 octobre 2023
Le premier juge a débouté la SCI [Localité 5] de l'ensemble de ses demandes au motif qu'elle ne produisait aucun contrat de bail signé des parties.
6253cd51bd3db21cbdd92edb
17 février 2016
société le domaine de Melody, - dit que faute pour cette société de libérer intégralement les lieux visés au bail commercial dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance il pourra
6a11370dcdc6046d47a64474
22 mai 2026
il sera sursis à la réalisation et aux effets de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail du 12 juin 2023 ; juger que, s'il se libère dans les délais fixés, la clause résolutoire sera réputée
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