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10 568 résultats pour « bail prévoyant un délai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd967fd34aa9d5395b7628e

Appel

6 février 2020

6 février 2020

Cette contribution doit être versée à une institution de prévoyance ou à un organisme d'assurance pour les bénéficiaires visés aux articles 4 et 4 bis, à l'INPR (Institution nationale de prévoyance des

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CA

15e chambre

5fd9733a0e26b16056036572

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

civile Statuant à nouveau, - dire et juger que la Société ALSTOM HYDRO FRANCE a respecté ses obligations de maintien de la couverture mutuelle et prévoyance

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

67ecc5dc955548e0aba49014

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Avant l'expiration de ce délai, le juge-commissaire peut impartir au liquidateur un délai plus court ou lui accorder une prolongation, qui ne peut excéder deux mois, pour se prononcer ; 2° A défaut

Source officielle
CA

12e chambre

6035170b22134442e850dbe7

Appel

21 juin 2016

21 juin 2016

Ce bail était assorti de conditions suspensives.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

67932e4620da87ff5e011305

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur la demande de délais de paiement suspensifs L'appelante sollicite que des délais suspensifs de la clause résolutoire du bail lui soient accordés, en application de l'article L.145-41 du code de

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6628a181b2cb67000826a6df

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation du bail, L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fde88b948e7ff5f33aec5bb

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

Par courrier du 15 avril 2015, Maître Vanessa X..., mandataire liquidateur, a procédé à la résiliation du bail.

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CA

4ème chambre commerciale

68fc5ba7af64986e40f7c5c6

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Ce bail contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit de la location en cas de défaut de paiement régulier des loyers et charges par le locataire, un mois après un commandement

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CA

Cour d'Appel

6253cb20bd3db21cbdd8ce0c

Appel

21 novembre 2008

21 novembre 2008

* La société GAM'4 exploite un fonds de commerce 21 rue de La Boétie à Paris VIIIème arrondissement en vertu d'un bail commercial qu'elle a acquis avec le fonds le 8 février 2002 de la société

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CA

Cour d'Appel

6253cd50bd3db21cbdd92e91

Appel

10 février 2016

10 février 2016

MOTIFS DE LA DECISION : 1- Sur la suspension des effets de la clause résolutoire : Par application de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation

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CA

2ème CH - Section 1

66878d0005d6f7f678d49398

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par acte d'huissier 2 juin 2021, le bailleur a donné congé pour vendre à effet au 9 décembre 2021, en se prévalant d'un bail conclu le 10 décembre 2015.

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CA

Chambre Commerciale

686f4a151cd28a275e6bd97d

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

MOTIFS : Sur la demande de suspension des effets de la clause résolutoire : Selon l'article L145-41 du code de commerce : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

65a23e397ca18b0008e582f5

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Sur les contestations des appelantes relativement à la validité du commandement de payer Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation

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CA

Chambre 3 A

687f1bd3367fac10b162e671

Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

de paiement, -suspendre les effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement, -juger que si Madame [B] [D] se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités

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Cour d'Appel

6253caa1bd3db21cbdd8b98d

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

Gaëtan X... ayant soulevé l'incompétence au profit du Tribunal paritaire des baux ruraux d'ARLES, au motif que le bail serait en réalité un bail rural déguisé, le Tribunal d'instance d'ARLES a rendu le

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2e chambre civile

636b51821c306fdcd14a662b

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Enfin, en ce qui concerne l'indemnité d'occupation, elle soutient que la requalification de la clause prévoyant une indemnité d'occupation en cas de résiliation du bail et de maintien du preneur dans les

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2ème Chambre

635236df8c924eadffcc48a0

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Ce contrat de bail contient une clause résolutoire prévoyant qu'en cas de non-paiement des loyers ou charges échus, le bail pourra être résilié de plein droit à l'initiative du bailleur deux mois après

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CA

2e chambre civile

653b5964502b828318c4e46b

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Le premier juge a débouté la SCI [Localité 5] de l'ensemble de ses demandes au motif qu'elle ne produisait aucun contrat de bail signé des parties.

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CA

Cour d'Appel

6253cd51bd3db21cbdd92edb

Appel

17 février 2016

17 février 2016

société le domaine de Melody, - dit que faute pour cette société de libérer intégralement les lieux visés au bail commercial dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance il pourra

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

6a11370dcdc6046d47a64474

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

il sera sursis à la réalisation et aux effets de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail du 12 juin 2023 ; juger que, s'il se libère dans les délais fixés, la clause résolutoire sera réputée

Source officielle

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