RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 17 Avril 2023 (n° , 4 pages) N°de répertoire

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 22 JANVIER 2024 (n° , 4 pages) N°de répertoire

Notifications faites le 17 MAI 2022 copie exécutoire délivrée le 17 MAI 2022 à : Me BEAUFOUR-GARAUDE AU NOM

à l'expiration du délai d'opposition de trente jours à compter de la publication légale de la dissolution ; qu'avis en a été donné dans le journal "Les petites affiches" le 30 mars 2001 et qu'un certificat

notre ordonnance serait rendue ce jour ; Vu le jugement du tribunal correctionnel de Nanterre en date du 6 décembre 2023 prononçant la relaxe de [B] [L], devenu définitif par certificat

, à la cour d'appel de Versailles, assisté de Madame Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Monsieur [S] [G] Demeurant chez Mme [M] [G] [Adresse 1] [Localité 2] Non

Selon ordonnance de non-lieu partiel en date du 28 juillet 2022, M.

la commune ne démontre pas le caractère définitif de la décision de retrait du 27 septembre 2023, en l'absence de sa transmission au contrôle de légalité du préfet, en l'absence de production d'un certificat

CREDIT LYONNAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 18 septembre 2008, les parties en

au vu du certificat de non pourvoi produit, et la requête en indemnisation de détention provisoire a été enregistrée au secrétariat de la première présidence de la cour d'appel de Montpellier le 15 mars

L'agent judiciaire de l'État, par conclusions enregistrées au greffe le 8 mars 2022 conclut à l'irrecevabilité de la demande faute de certificat de non appel.

L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 3] Teledoc 331 [Localité 5] non comparant représenté par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN M.

que les faits reprochés étaient prescrits dès lors que le point de départ de l'engagement des poursuites disciplinaires s'apprécie à la date d'édiction de l'acte engageant la procédure disciplinaire et non

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 30 JUIN 2011 (n° ,4 pages) Numéro d'inscription au

D... donnait mandat à la SCP d'huissiers E... d'obtenir le règlement de ces chèques et le 25 mars 2005, par sommation interpellative, Me E... demandait au CRÉDIT LYONNAIS les certificats de non paiement

] [F] a dissimulé la réalité de sa situation matrimoniale et a produit un extrait des registres des actes de naissance délivré le 09 septembre 2000 ne portant mention d'aucun mariage, ainsi qu'un certificat

[K] a écrit à la cour en indiquant que le jugement était selon lui définitif en joignant à ce courrier un certificat de non appel délivré le 18 novembre 2022, et en indiquant que M.

l'intervention de ce dernier les 11 septembre 2023 (page de garde du jugement du tribunal d'Epinal), 27 décembre 2022 (page de garde de l'ordonnance du 27 décembre 2022) et 7 novembre 2023 (délivrance d'un certificat

motivée en référence à l'engagement d'un recours en révision sur l'une de ces décisions, considérant que par jugement du 29 juin 2009 le recours avait été déclaré recevable mais mal fondé et qu'un certificat

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 03/ 02/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 05208 Jugement (No 10/ 2475) rendu le 28 Juin 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF