23/00011 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PFXE O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 06 janvier à 11h00 Nous , A.BLANCHARD, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date

Elle fait valoir qu'un permis de construire modificatif daté du 26 août 2020 a régularisé le vice susvisé.

. ~~~~ EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par contrat en date du 15 janvier 2016, M. [P] [B] et Mme [F] [B] (ci-après, les bailleurs) ont donné à bail à M.

Le fait de justifier disposer "d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale" conforme à l'article L.612-3,8° du code de l'entrée et du séjour des étrangers

d’habitation du bâtiment objet de la déclaration préalable, compte tenu de l’existence d’autres bâtiments à usage d’habitations sur cette propriété, avant sa division et sa vente par la société Herranz

septembre 2024, date de signification des conclusions de la bailleresse contenant la demande actualisée.

d'une maison d'habitation située au ... à GRIGNY (Rhône) ainsi qu'un garage et un jardin.

Par ordonnance en date du 18 janvier 2024 à 12 heures, le délégataire du premier président a déclaré l'appel recevable et suspensif.

Le 8 janvier 2002 il a refusé son affectation sur un chantier situé à Angoulême. Par une lettre recommandée du 8 février 2002 il a été licencié pour une cause réelle et sérieuse.

de clôture de l'instruction : 10 mai 2016 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 16 mars 2017 Date de mise à disposition : 1er juin 2017 Composition de la Cour lors des

04 euros pour l'habitation et 22,46 euros à titre de provision sur charges, outre le versement de la somme de 348,50 euros à titre de dépôt de garantie.

détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile, composé de quatre pistes de ravitaillement, dont une pour les personnes à mobilité réduite, et de 97 m2 d'emprise au sol affectés

d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction ; - le code de justice administrative.

à son habitation principale puisqu'il a déclaré qu'il était sans domicile fixe et ne pas vouloir repartir dans son pays d'origine.

préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE en date

à son habitation principale.

DUBOIS, Présidente de chambre, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 Septembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10

Elle allègue que les pièces démontraient que le bien était à usage d'habitation.

SUR QUOI LA COUR Selon l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991, si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, elle ne peut

Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 23 Juin 2011, (date