Vu les dispositions de l'article 24 du décret du 17 mars 1967 Vu l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965.

et le décret du 17 mars 1967, vu les pièces versées aux débats, 'donner acte au syndicat de ce qu'il n'entend plus contester les chefs du jugement déféré sauf en ce qu'il a été condamné aux dépens à

° 67-223 du 17 mars 1967, Vu les articles 10 & 42 de la Loi du 10 juillet 1965, Vu les nouvelles dispositions de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 2222 et 2224 du Code

Par décrets du 5 janvier 1976 et du 14 avril 2000, il a été ajouté à la liste des maladies consécutives à l'inhalation des poussières d'amiante le mésothéliome et le cancer broncho pulmonaire.

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [U] [R] , né le 7 mars 1949, a été salarié des Houillères du bassin de Lorraine devenues l'établissement public [5] du 1er janvier 1966 au 30 novembre 1997.

17,18 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 1, 11,13 et 31 du décret du 17 mars 1967, d'une nullité absolue, et de nul effet, inopposable à son encontre de la convention de services du 27 avril

Mme B A, ressortissante sénégalaise née le 15 mars 1966 à Agam, qui a déclaré être entrée en France le 14 janvier 2017, a sollicité le 7 mars 2017 son admission au séjour au titre des dispositions des

née le 25 Janvier 1968 à BOULOGNE BILLANCOURT (92100) demeurant... 92380 GARCHES Représentée par la SCP CONGOS-VANDENDAELE, avoués à la Cour Assistée de Me DELAHOUSSE, avocat au barreau d'AMIENS

à [Localité 6] (30) [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Serge BILLET, avocat au barreau D'AVIGNON DEMANDERESSE Monsieur [O] [P] né le 26 Janvier 1961 à [Localité 13] (57) (57)

C... a ordonné la rétractation de l'arrêt du 3 décembre 1996, infirmé le jugement du 19 avril 1996 du tribunal de première instance de Mamoudzou, reçu Mr D...

Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 10 Janvier

La version applicable du 1er juillet au 23 décembre 2011 prévoit que l'âge d'ouverture à pension de retraite est fixé à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956.

[D] [L] né le 15 Janvier 1990 à [Localité 18] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] S.C.I.

, 36 et 55 du décret du 17 mars 1965, 1153 alinéa 4 du code civil, 563 et 565 du code de procédure civile, à : - infirmer le jugement, - statuant à nouveau, condamner M.

Par jugement du 22 avril 2016 (RG 14/00523), le tribunal de grande instance d'Evry a constaté que conformément à l'article 14 du décret du 17 mars 1967 le président de l'assemblée a vérifié les pouvoirs

DISCUSSION Sur la demande d'annulation de la résolution n° 28 : En vertu de l'article 9 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Yoleine BONFANTE-CURTI Me Karine TOLLINCHI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire de NICE en date du 26 Janvier

[Adresse 3] Monsieur [J] [X] né le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 2] (84), demeurant [Adresse 3] Madame [A] [I] épouse [X] née le [Date naissance 4] 1947 à [Localité 3] (55), demeurant

alors applicable, qui prévoient que le syndic est 'seul responsable de sa gestion' et 'ne peut se faire substituer' et aux dispositions de l'article 35 du décret du 17 mars 1967 qui prévoient que seul

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée ; - le code de justice administrative.