Par un jugement n° 2110967/6-1 du 7 octobre 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Il ressort néanmoins des dernières conclusions au fond déposées devant le tribunal de commerce que la demanderesse a précisé qu''eu égard aux multiples contestations sérieuses dans ce dossier, il est demandé

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 décembre 2022 et le 24 mai 2024, Mme A B, représentée par Me Tronche, de la société civile professionnelle CGBG, demande à

B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler l’arrêté du 16 juillet 2025 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest l’a placé, à titre provisoire, en position de disponibilité

C... demande l’annulation du jugement du 25 septembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 13 décembre 2022 et du rejet implicite

La demande de ce chef sera rejetée.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de

Par un jugement n°2104866 du 19 octobre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 25 avril 2022, M.

au magistrat en charge de la mise en état de : Vu les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, - juger qu'elle a exécuté la décision dont appel ; - rejeter l'intégralité des demandes

neuf, mise en délibéré au sept mars deux mille dix neuf.

Par un jugement n° 2110977/6-1 du 7 octobre 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Il sera en conséquence fait droit à la demande de radiation.

Par conclusions d'incident du 12 juin 2023 l'intimée a demandé au conseiller de la mise en état de prononcer la caducité de la déclaration d'appel et d'écarter la force majeure.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2024, M.

DÉBATS : audience publique du 14 Avril 2026 ; l'affaire a été mis en délibérée au 14 avril 2026 ORDONNANCE : rendu contradictoirement, PRONONCÉE publiquement par mise à disposition au greffe de

Selon conclusions déposées le 22 mars 2024, la selarl [J] prie la cour de : - débouter l'appelante de sa demande ; - confirmer la décision entreprise.

En l'état des considérations ci-dessus développées, il y a lieu de faire droit à la demande de l'Assédic.

en 'disponibilité' régulièrement.

de fautes dans la gestion de sa demande de réintégration après disponibilité et de mettre à la charge de la commune de Rambouillet la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 juillet et 10 novembre 2022, Mme B, représentée par Me Guitton, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1912249