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Le jugement accorde des délais aux consorts [R] au motif que le partage de leurs biens ne semble pas encore effectif et les empêche de régler leur dette en une seule fois.

Source officielle

5e chambre civile

634f95c3b5afe5adfff28b11

Appel

18 octobre 2022

Les paiements des loyers n'avaient pas repris postérieurement à la dette effacée.

Source officielle

Chambre de la Proximité

64a7b2463bcaf505db696ad4

Appel

6 juillet 2023

ou total de certaines dettes à l'issue des mesures.

Source officielle

Chambre 1-11 référés

627a00e0dd6bd9057dc56bd6

Appel

9 mai 2022

, et notamment de la dette de la société SOGIMA à hauteur de 4 452,16 euros.

Source officielle

6ème Chambre

6274bcca2799a9057d5dd145

Appel

5 mai 2022

Mme [M], comme elle l'avait déjà énoncé précédemment soutient que cette dette est réglée. Cependant elle ne produit aucun justificatif à l'appui de cette affirmation.

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

69e85f0fcdc6046d47196d34

Appel

22 janvier 2026

[A], à charge pour lui de payer la dette locative commune fixée à 6811,97 € par décision du juge du contentieux de la protection du 9 juin 2023.

Source officielle

Chambre civile Section 1

6866151411adae0daca53209

Appel

2 juillet 2025

Sur la vente de l'appartement au décès de sa mère, le produit de la vente a été divisé par cinq, car ils sont 5 enfants et la somme lui a permis d'éponger ses dettes.

Source officielle

2ème Chambre

65ab762c36bfc00008d68e13

Appel

19 janvier 2024

La reconnaissance de dette est valable. M. [T] [L] et M. [G] [V] font valoir que le 28 décembre 2015, M.

Source officielle

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68f8683dd7e432441d85c022

Appel

21 octobre 2025

Aux termes de ses dernières écritures notifiées électroniquement le 1er septembre 2025, la Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts de France conclut à l'extinction de la dette de Mme [L] [I] en suite du

Source officielle

Chambre du Surendettement

6162602a8672d229b881627a

Appel

27 septembre 2013

de 84 mois, avec effacement partiel à l'issue du plan, et excluant de la procédure les dettes professionnelles.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8c9bd3db21cbdd86466

Appel

16 octobre 2002

accordé un délai de 24 mois pour apurer sa dette par le versement de mensualités égales.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 3

6360c5703c369c7f74996df3

Appel

27 octobre 2022

Actualisant la dette locative, Condamner M.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 13

643f88d9ad85da04f53a3be9

Appel

18 avril 2023

L'annexe 1 de l'acte de cession intitulée ' Liste des dettes de [E] [Y] et des chèques de règlement de ces dettes sur la répartition du prix de vente' mentionne que des dettes du cédant (loyers, honoraires

Source officielle

1ère chambre

62c7cac8cb8dca058e3e7d92

Appel

7 juillet 2022

[P] [D] présentée par Mme [C] [M] épouse [J]; - fixé la dette de M.

Source officielle

1ere Chambre sect.Civile

626a2f6f71469e057d789b02

Appel

26 avril 2022

Il souligne que finalement la situation établie au 30 novembre 2021 par son expert comptable liste les dettes non règlées mais qui ne sont pas exigibles.

Source officielle

2e chambre civile

635236d88c924eadffcc4857

Appel

20 octobre 2022

non professionnelles soumises à la procédure arrêtées au jour du présent jugement, à l'exception des dettes mentionnées à l'article L 711-5 et des dettes qui auraient été payées aux lieu et place de Madame

Source officielle

1ère chambre

635b7205b201587f74be037e

Appel

27 octobre 2022

de 15 250 euros et 66 000 euros, A titre infiniment subsidiaire, - constater que la dette est de 15 250 euros, - constater la nullité de la reconnaissance de dette de 66 000 euros pour taux usuraires

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fb6d821fc8a3c656e2

Appel

9 octobre 2025

Par courrier reçu au greffe le 19 août 2025, le [34] [Localité 28] expose que la dette de Mme [I] s'élève à la somme de 629,16 €, les dettes postérieures à la procédure de surendettement n'ayant pas été

Source officielle

2ème Chambre

63ca42859066fd7c90fc247b

Appel

19 janvier 2023

[I] au titre des reconnaissances de dette des 19 mars et 13 avril 2011. M.

Source officielle

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