A...

le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait susceptible d’être éloignée en cas d’exécution d’office.

de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-

à l'exécution d'une décision de transfert; 2° L'étranger a été débouté de sa demande d'asile dans l'Etat membre responsable ; 3° L'étranger est de nouveau présent sur le territoire français après

le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement.

laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application

A C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2024 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 13 mai 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-

A... D... et Mme C...

Donc, sera par exemple rejeté le moyen tiré d'une irrégularité de procédure antérieure à une incarcération à l'issue de laquelle l'étranger a été placé en rétention administrative.

[E] syndic de l'immeuble du [Adresse 6] à [Localité 8] a par ailleurs fait réaliser une recherche de fuite dans les appartements occupés par M. [B] (2ème étage) et M.

Le tribunal de grande instance de Bobigny a condamné avec exécution provisoire la société [4] à verser à la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique les sommes suivantes

Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale'

Il a fait l'objet, le 29 septembre 2021, d'une décision de refus de séjour assortie d'une mesure d'éloignement. Le 26 septembre 2023, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITÉ AU TITRE D'IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE A L'ARRÊTÉ : L'article L.743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « En cas

de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ".

de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office. " 10.

Le 15 juillet 2020, l'intéressé a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITÉ AU TITRE D'IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE A L'ARRÊTÉ ET LES IRREGULARITES DE LA RETENTION : L'article L.743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers