date des 4 mars et 20 avril 2022, la société SEYNA a fait assigner Monsieur [L] et Madame veuve [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de cannes afin d'obtenir l'expulsion

Saisi par Mme [O] [Y] née [S] qui souhaitait notamment voir valider le congé ou subsidiairement de constater la résiliation du bail afférent à l'appartement meublé et obtenir l'expulsion des locataires

Ils allèguent que la locataire est de mauvaise foi, que le local est resté fermé pendant un an, les salariés ayant été licenciés.

Sur le constat du jeu de la clause résolutoire : L'expulsion d'un locataire devenu occupant sans droit ni titre par l'effet du jeu d'une clause résolutoire de plein droit peut être demandée au juge

de la clause résolutoire, l'expulsion des locataires et leur condamnation aux paiement des loyers et indemnités d'occupation impayés.

de ces éléments, la preuve d'une offre d'achat du bien et des échanges de courriels que les consorts [D] souhaitaient acquérir en société, sous conditions suspensives d'obtention de diagnostics et d'expulsion

observations, et le transmet au juge avant l'audience, ainsi qu'à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ; le cas échéant, les observations écrites des intéressés

Le premier juge a écarté toutes les allégations d'impayés locatifs faites par Mme [H] [T] et rejeté en conséquence toutes les demandes principales formées par M.

2023, dénoncé au Préfet de Seine-Maritime le 02 février 2023, l'OPH 76 a fait assigner Mme [X] devant le juge des contentieux de la protection de Dieppe aux fins de constat de résiliation du bail, d'expulsion

bénéfice de l'exécution provisoire : - prononcer la résiliation du contrat de bail - dire que la défenderesse est occupante sans droit ni titre à compter du jugement à intervenir - ordonner l'expulsion

voir constater l'acquisition de la clause résolutoire au leur profit, au titre des contrats du 5 septembre 2014 et du 15 avril 2008, de constater la résiliation de ces baux commerciaux, d'ordonner l'expulsion

Suivant ordonnance du 29 mai 2015, le juge des référés du tribunal d'instance de Lyon a constaté la résiliation du bail, ordonné l'expulsion des locataires, condamné MM.

L'expulsion d'un locataire commercial devenu occupant sans droit ni titre en vertu du jeu d'une clause résolutoire de plein droit peut être demandée au juge des référés du tribunal judiciaire en application

[D], le 8 mars 2021 pour le 13 juin 2021 ; Et ainsi : ordonner l'expulsion des locataires, M. [B] et M.

sollicité en référé : -le constat de la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire pour défaut de paiement des causes du commandement de payer dans les 2 mois de sa délivrance, -l'expulsion

Elle soutient que l'expulsion d'un locataire suppose au préalable la résiliation du contrat et qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer la résiliation du bail, mais seulement

[D] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Cayenne, aux fins de voir notamment constater la résiliation du bail, ordonner l'expulsion des locataires et condamner

subsidiairement : - de retenir le loyer de 9 147 € jusqu'au 29 octobre 2008 et pour la période postérieure, de retenir un loyer de 21 952,65 €, en tout état de cause : - la résiliation du bail, l'expulsion

[O] [C] s'est porté caution solidaire du locataire. Par acte d'huissier du 29 juin 2016, M. [V] a fait délivrer à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire, dénoncé à M.

[B], son locataire en vue de son expulsion et du paiement par l'assurance des retards de paiement.