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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
6901ad9c748a422ad95352d7
24 octobre 2025
la rétention applicable à l'étranger, il ne peut être affirmé que l'éloignement de l'appelant ne pourra avoir lieu avant l'expiration de ce délai, alors que plus que les autorités consulaires n'ont formulé
5ème chambre sociale PH
671740716a24f8a713323bec
21 octobre 2024
Il était demandé aux parties de formuler leurs éventuelles observations.
Chambre Commerciale
69cf5f57cdc6046d47f3becf
2 avril 2026
Au soutien de ses demandes, elle fait valoir : - sur l'irrecevabilité de la demande d'expertise, que la société RG Auto formule sa demande d'expertise au visa de l'article 145 du code de procédure civile
1ère chambre civile A
6036944781626136e8442911
1 octobre 2015
Si les articles 788 et 789 du code de procédure civile imposent certaines règles de forme, elles ne font pas obstacle à la formulation de demandes nouvelles par voie de conclusions devant le premier juge
Cour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b7c
27 novembre 2007
S'il est vrai que l'article R. 173-4-1 du code de la sécurité sociale prescrit à l'assuré social de formuler sa demande de liquidation de droits à pension au moyen d'un imprimé unique conforme à un modèle
4ème chambre
DCA_24PA01859_20260123
23 janvier 2026
Selon le 2.3) « Demande de mutation pour priorité médicale » de la même circulaire : « Les agents souhaitant formuler une demande de mutation pour priorité médicale doivent : / - saisir leur demande dans
Pôle 6 - Chambre 4
615e0dfdc25a97f0381f5125
10 novembre 2014
par télégramme du 21 août 1986 de fixer sa reprise éventuelle de travail ou formuler une demande de congé parental, a été suivie d'une notification du 30 octobre 1986 de reprise de service au 12 novembre
Chambre sociale
627df7640d41e0057d43e1cc
11 mai 2022
Sachant qu'il est constant et qu'il n'est pas contesté par les parties que : - la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne constitue pas une prétention dont la valeur
Pôle 4 - Chambre 13
68f86699cb86fa851c25cbe1
21 octobre 2025
[G] répond que : - il a bien formulé une demande de réparation de son préjudice moral à hauteur de 50 000 euros dans le dispositif de ses conclusions, - les premiers juges ont débouté les parties de
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04588_20221104
4 novembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2020, la commune de Gap, représentée par Me Ducrey-Bompard demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 octobre 2020 du
6253cc94bd3db21cbdd90929
22 juillet 2013
de renvoi devant le tribunal de première instance : Attendu qu'il convient de constater que la SCI Myrtille 76 ne formule aucune demande de réformation sur ses demandes principales sur lesquelles le
6253cbb2bd3db21cbdd8e05e
1 juin 2011
ou sans cause réelle et sérieuse, a formé un appel nullité le 30 juin 2010 en faisant valoir que le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes a rejeté ses demandes tendant à la communication de
3ème chambre
DCA_23PA00825_20230705
5 juillet 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 février 2023, M.
1ère Chambre
DCA_24VE01287_20251009
9 octobre 2025
Considérant ce qui suit : La société UNIVIC a formulé une demande d’aide au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières
6253c896bd3db21cbdd85b28
6 novembre 2001
Il formule une demande reconventionnelle fondée sur le désintérêt manifesté par l'épouse pour son foyer, désintérêt qui est à l'origine de son propre adultère.
DCA_23NT03632_20241112
12 novembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 décembre 2023 et 13 mars 2024, le préfet de la Loire-Atlantique demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 novembre
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00751_20230330
30 mars 2023
Procédure devant la cour I - Par une requête enregistrée le 27 février 2023, Mme D, représentée par Me Ben Hadj Younes, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 20 janvier 2023 ; 2°) d'annuler
5ème CH (référés)
67134bda208351cec65864ed
9 octobre 2024
MOTIVATION DE LA DECISION Sur la demande de désistement Les articles 394 et 395 du code de procédure civile prévoient que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de
REFERES 1ER PP
67f9f6ff190d73a10ce27de6
11 avril 2025
Matériaux a fait assigner la société ALFI ADLER à comparaître à l'audience du 13 mars 2025 devant le premier président statuant en référé et demande, au visa des articles 514 et suivants du code de procédure
Chambre Sociale
65a238147ca18b0008e57ff6
12 janvier 2024
[M] demande au conseiller de la mise en état de constater qu'il ne formule aucune demande de qualification, de déclarer non prescrites ses demandes liées à l'exécution de son contrat de travail, de débouter
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