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101 524 résultats pour « formule de demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

6901ad9c748a422ad95352d7

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

la rétention applicable à l'étranger, il ne peut être affirmé que l'éloignement de l'appelant ne pourra avoir lieu avant l'expiration de ce délai, alors que plus que les autorités consulaires n'ont formulé

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

671740716a24f8a713323bec

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Il était demandé aux parties de formuler leurs éventuelles observations.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69cf5f57cdc6046d47f3becf

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir : - sur l'irrecevabilité de la demande d'expertise, que la société RG Auto formule sa demande d'expertise au visa de l'article 145 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6036944781626136e8442911

Appel

1 octobre 2015

1 octobre 2015

Si les articles 788 et 789 du code de procédure civile imposent certaines règles de forme, elles ne font pas obstacle à la formulation de demandes nouvelles par voie de conclusions devant le premier juge

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b7c

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

S'il est vrai que l'article R. 173-4-1 du code de la sécurité sociale prescrit à l'assuré social de formuler sa demande de liquidation de droits à pension au moyen d'un imprimé unique conforme à un modèle

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01859_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Selon le 2.3) « Demande de mutation pour priorité médicale » de la même circulaire : « Les agents souhaitant formuler une demande de mutation pour priorité médicale doivent : / - saisir leur demande dans

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

615e0dfdc25a97f0381f5125

Appel

10 novembre 2014

10 novembre 2014

par télégramme du 21 août 1986 de fixer sa reprise éventuelle de travail ou formuler une demande de congé parental, a été suivie d'une notification du 30 octobre 1986 de reprise de service au 12 novembre

Source officielle
CA

Chambre sociale

627df7640d41e0057d43e1cc

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Sachant qu'il est constant et qu'il n'est pas contesté par les parties que : - la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne constitue pas une prétention dont la valeur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

68f86699cb86fa851c25cbe1

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[G] répond que : - il a bien formulé une demande de réparation de son préjudice moral à hauteur de 50 000 euros dans le dispositif de ses conclusions, - les premiers juges ont débouté les parties de

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04588_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2020, la commune de Gap, représentée par Me Ducrey-Bompard demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 octobre 2020 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc94bd3db21cbdd90929

Appel

22 juillet 2013

22 juillet 2013

de renvoi devant le tribunal de première instance : Attendu qu'il convient de constater que la SCI Myrtille 76 ne formule aucune demande de réformation sur ses demandes principales sur lesquelles le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb2bd3db21cbdd8e05e

Appel

1 juin 2011

1 juin 2011

ou sans cause réelle et sérieuse, a formé un appel nullité le 30 juin 2010 en faisant valoir que le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes a rejeté ses demandes tendant à la communication de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00825_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 février 2023, M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01287_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Considérant ce qui suit : La société UNIVIC a formulé une demande d’aide au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c896bd3db21cbdd85b28

Appel

6 novembre 2001

6 novembre 2001

Il formule une demande reconventionnelle fondée sur le désintérêt manifesté par l'épouse pour son foyer, désintérêt qui est à l'origine de son propre adultère.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03632_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 décembre 2023 et 13 mars 2024, le préfet de la Loire-Atlantique demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 novembre

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00751_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Procédure devant la cour I - Par une requête enregistrée le 27 février 2023, Mme D, représentée par Me Ben Hadj Younes, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 20 janvier 2023 ; 2°) d'annuler

Source officielle
CA

5ème CH (référés)

67134bda208351cec65864ed

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la demande de désistement Les articles 394 et 395 du code de procédure civile prévoient que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

67f9f6ff190d73a10ce27de6

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Matériaux a fait assigner la société ALFI ADLER à comparaître à l'audience du 13 mars 2025 devant le premier président statuant en référé et demande, au visa des articles 514 et suivants du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a238147ca18b0008e57ff6

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

[M] demande au conseiller de la mise en état de constater qu'il ne formule aucune demande de qualification, de déclarer non prescrites ses demandes liées à l'exécution de son contrat de travail, de débouter

Source officielle

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