interventions dont la victime a été l'objet, leur évolution et les traitements appliqués ; préciser si ces lésions sont bien en relation directe et certaine avec l'accident ; 2°) - Déterminer la durée de l'incapacité

interventions dont la victime a été l'objet, leur évolution et les traitements appliqués ; préciser si ces lésions sont bien en relation directe et certaine avec l'accident ; 2 ) déterminer la durée de l'incapacité

Par jugement en date du 14 juin 2005, le tribunal correctionnel de BORDEAUX a condamné pénalement Sandra C..., pour des faits de "violence aggravée par deux circonstances, ayant entraîné une incapacité

aux examens, soins et interventions pratiqués indiquant l'évolution desdites lésions, préciser si celles-ci sont bien en relation directe et certaine avec ledit accident, - déterminer la durée de l'incapacité

été condamné sont de nature délictuelle ; les faits commis sont d’une gravité particulière compte tenu de l’usage d’une arme, de la dégradation de biens publics et de la durée de trente jours de l’incapacité

impotence fonctionnelle liée à l'accident de service et l'étendue des séquelles qui en résultent ; - déterminer, en retenant la date de consolidation du 23 janvier 2024, le taux et la durée de l'incapacité

assortie d'un sursis probatoire de 6 mois ainsi qu'à une interdiction de porter une arme pour 5 ans pour avoir exercé le 6 mars 2022 des violences contre deux membres de sa famille ayant entraîné une incapacité

a été condamné, le 26 mars 2020, à une peine de trois ans d’emprisonnement, dont un avec sursis, pour des faits de violences volontaires et en état d’ivresse sur son épouse, qui ont entraîné une incapacité

Le déficit fonctionnel temporaire : Attendu que ce poste de préjudice résulte de la gêne dans les actes de la vie courante pendant les périodes d'I. T. T. et d'I. T.

. - Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

L'évaluation des troubles dans les conditions d'existence tient compte de la durée de l'incapacité temporaire, du taux de cette incapacité, des conditions plus ou moins pénibles de cette incapacité.

L'évaluation des troubles dans les conditions d'existence tient compte de la durée de l'incapacité temporaire, du taux de cette incapacité, des conditions plus ou moins pénibles de cette incapacité.

Il s'agit ici d'indemniser l'aspect non économique de l'incapacité temporaire.

La perte de revenus liée à l'incapacité temporaire de travail est, même de façon imparfaite, couverte par les indemnités journalières qui, aux termes de l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale

[D] n'a pas souscrit à l'assurance-groupe proposée par l'organisme de crédit 'Mon assurance personne n° 5035", garantissant les risques décès, perte totale et irréversible d'autonomie, incapacité temporaire

Selon l'article L. 443-2 du code de la sécurité sociale, si l'aggravation de la lésion entraîne pour la victime la nécessité d'un traitement médical, qu'il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire,

à l'égard de Mme [H] [B] dans la survenance de son accident du travail du 7 juin 2022, - juger bien fondée sa décision de maintenir sur le compte employeur 2022 de la société [4] le coût moyen d'incapacité

Mme [F] L'article L. 443-2 du code de la sécurité sociale dispose que si l'aggravation de la lésion entraîne pour la victime la nécessité d'un traitement médical, qu'il y ait ou non nouvelle incapacité

le 13 août 2008 que l'examen a révélé 'une contusion de la face petit hématome péri orbitaire droit,' le médecin à la suite de ce constat, ne délivrant aucun arrêt de travail, ne relevant aucune incapacité