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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 12
62760ca2593736057d78aa44
6 mai 2022
Le premier moyen d'irrégularité est donc mal fondé.
Chambre Etrangers/HSC
6a1fb794cdc6046d47e8d6b7
2 juin 2026
Par requête motivée du 28 mai 2026 reçue le 28 mai 2026 à 14h 26 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet du Calvados a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de
6360cab23c369c7f749970ef
26 octobre 2022
En cas d'appel, le premier président ou son délégataire statue dans les douze jours de sa saisine. Sur le moyen tiré de l'absence d'audition du patient en première instance.
62d8ec44af72baeffb335cf2
20 juillet 2022
[S] n'ayant pas été convoquée devant le juge des libertés et de la détention, ce qui constitue une irrégularité grave; - que l'arrêté d'admission provisoire du 25 juin 2022, signé par M.
65af6c14b6c6260008b5327a
22 janvier 2024
Aux termes de l'article L 3211-12-1 du même code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de
Pôle 1 - Chambre 11
6698b07ce6ed70c67f644a35
17 juillet 2024
Sur le moyen tiré du dépassement par le juge des libertés et de la détention de sa saisine Il est reproché à la décision entreprise d'avoir rejeté la requête du préfet au motif que le placement en
Cour d'Appel
6253cda1bd3db21cbdd93eda
1 février 2018
SUR LES IRRÉGULARITÉS SOULEVÉES. Sur l'irrégularité de la requête introductive d'instance. L'avocat de Y...
Rétention Administrative
657806ddba3a458318c815ad
11 octobre 2023
Il est contesté la qualité du signataire de la requête de saisine du JLD.
1ère chambre
DCA_22PA05283_20231207
7 décembre 2023
A a saisi le maire de Livry-Gargan d'une demande tendant à la saisine du tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la mise en conformité des constructions édifiées en méconnaissance du permis de construire
66c431929b20f4eee56c0579
18 août 2024
Les deux premiers feuillets du recours rappellent la chronologie de l'interpellation de Mme [C] [X] [Z] mais ne développent aucun moyen concernant l'irrégularité du contrôle d'identité.
Chambre civile 1-7
6878840963001e49f9f269e9
16 juillet 2025
Le 25 juin 2025, Monsieur le directeur du centre hospitalier de Poissy-Saint-Germain a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles afin qu'il soit saisi conformément aux dispositions
Se. Hospit. d'office
66235ac4aec0e60008fe9887
19 avril 2024
Il en déduit que l'acte de saisine est irrégulier et la requête est irrecevable, que les éléments précités constitueraient une irrégularité de fond.
6253cc56bd3db21cbdd8fcf1
27 août 2012
Jérôme X..., - constaté l'irrégularité de la signification de l'assignation en référé destinée à M.
6871ece8542d85a267f3c650
11 juillet 2025
Il appartient donc au juge de rechercher, d'abord, si l'irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l'intéressé
Jurid. Premier Président
6431066f28558704f52e6a1e
5 janvier 2023
Le 6 décembre 2022, le préfet de la Loire a saisi le Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Roanne aux fins de contrôle à six mois de la mesure actuellement en place, conformément
652e261a92ba0983187684d1
16 octobre 2023
En cas d'appel, le premier président ou son délégataire statue dans les douze jours de sa saisine.
66fe357191b69e88a370fdff
2 octobre 2024
prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut
67f6024c1c1a56b8e1651eb7
8 avril 2025
Par ordonnance du 18 mars 2025, le juge précité a : - rejeté les moyens d'irrégularité de la procédure soulevés en défense, - autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète.
Chambre sociale 4-4
69cdf801cdc6046d47d1504b
1 avril 2026
Dans le document ' Da xml', il est établi que la société [1] a renseigné la rubrique ' en présence' de la Selarl [5] lors de sa saisie.
2ème CHAMBRE CIVILE
69613b2dcdc6046d47c456c3
8 janvier 2026
saisir la cour de renvoi.
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