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35 563 résultats pour « irrégularité de la saisine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 12

62760ca2593736057d78aa44

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Le premier moyen d'irrégularité est donc mal fondé.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1fb794cdc6046d47e8d6b7

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par requête motivée du 28 mai 2026 reçue le 28 mai 2026 à 14h 26 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet du Calvados a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6360cab23c369c7f749970ef

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

En cas d'appel, le premier président ou son délégataire statue dans les douze jours de sa saisine. Sur le moyen tiré de l'absence d'audition du patient en première instance.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

62d8ec44af72baeffb335cf2

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

[S] n'ayant pas été convoquée devant le juge des libertés et de la détention, ce qui constitue une irrégularité grave; - que l'arrêté d'admission provisoire du 25 juin 2022, signé par M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

65af6c14b6c6260008b5327a

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Aux termes de l'article L 3211-12-1 du même code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6698b07ce6ed70c67f644a35

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Sur le moyen tiré du dépassement par le juge des libertés et de la détention de sa saisine Il est reproché à la décision entreprise d'avoir rejeté la requête du préfet au motif que le placement en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda1bd3db21cbdd93eda

Appel

1 février 2018

1 février 2018

SUR LES IRRÉGULARITÉS SOULEVÉES. Sur l'irrégularité de la requête introductive d'instance. L'avocat de Y...

Source officielle
CA

Rétention Administrative

657806ddba3a458318c815ad

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Il est contesté la qualité du signataire de la requête de saisine du JLD.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA05283_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

A a saisi le maire de Livry-Gargan d'une demande tendant à la saisine du tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la mise en conformité des constructions édifiées en méconnaissance du permis de construire

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66c431929b20f4eee56c0579

Appel

18 août 2024

18 août 2024

Les deux premiers feuillets du recours rappellent la chronologie de l'interpellation de Mme [C] [X] [Z] mais ne développent aucun moyen concernant l'irrégularité du contrôle d'identité.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6878840963001e49f9f269e9

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Le 25 juin 2025, Monsieur le directeur du centre hospitalier de Poissy-Saint-Germain a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles afin qu'il soit saisi conformément aux dispositions

Source officielle
CA

Se. Hospit. d'office

66235ac4aec0e60008fe9887

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Il en déduit que l'acte de saisine est irrégulier et la requête est irrecevable, que les éléments précités constitueraient une irrégularité de fond.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc56bd3db21cbdd8fcf1

Appel

27 août 2012

27 août 2012

Jérôme X..., - constaté l'irrégularité de la signification de l'assignation en référé destinée à M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6871ece8542d85a267f3c650

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Il appartient donc au juge de rechercher, d'abord, si l'irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l'intéressé

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

6431066f28558704f52e6a1e

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Le 6 décembre 2022, le préfet de la Loire a saisi le Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Roanne aux fins de contrôle à six mois de la mesure actuellement en place, conformément

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

652e261a92ba0983187684d1

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

En cas d'appel, le premier président ou son délégataire statue dans les douze jours de sa saisine.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66fe357191b69e88a370fdff

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

67f6024c1c1a56b8e1651eb7

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Par ordonnance du 18 mars 2025, le juge précité a : - rejeté les moyens d'irrégularité de la procédure soulevés en défense, - autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69cdf801cdc6046d47d1504b

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Dans le document ' Da xml', il est établi que la société [1] a renseigné la rubrique ' en présence' de la Selarl [5] lors de sa saisie.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69613b2dcdc6046d47c456c3

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

saisir la cour de renvoi.

Source officielle

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