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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre A
60377991bb0f7555522f2f86
19 mars 2015
Le lot 3 acquis le 5 septembre 2005 par les consorts [J] consiste en : 1°/ La jouissance exclusive, particulière et perpétuelle de la partie sud du terrain figurant sous teinte verte au plan annexé au
1ère CHAMBRE CIVILE
6870a1875b6604a26aae896d
10 juillet 2025
[V], Mme [G] [V] et Mme [P] [V] à verser à Mme [X] les sommes suivantes, à titre d'indemnité provisionnelle : - 15 754,97 euros au titre du trouble de jouissance ; - 10 000 euros au titre du préjudice
Cour d'Appel
6253cab4bd3db21cbdd8bced
10 juin 2008
Il demande au principal à la Cour de juger que le bailleur a satisfait à l'ensemble de ses obligations et que la SARL CLARGAUD n'a subi aucun trouble de jouissance.
6253cdd4bd3db21cbdd94a2a
31 janvier 2020
arrêté au 30 juin 2019, la somme de 15 000 €, . au titre du trouble de jouissance postérieur au 1er juillet 2019 et jusqu'au jour du remboursement de la somme de 110 000 €, la somme de 500 € par mois,
1ère Chambre
652f798db053208318995c3b
17 octobre 2023
Le préjudice de jouissance des époux [C] n'est pas contestable dans son principe, étant donné les éléments ci-dessus exposés.
69677a13cdc6046d4740469c
13 janvier 2026
[B] [K] épouse [E] la somme de 1 000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance ». Dit que les dépens de l'instance rectificative seront supportés par le Trésor Public.
5e chambre civile
63d0d61581a7b805de12b636
24 janvier 2023
Le jugement rejette la demande de dommages et intérêts de [G] [WC] au titre de l'atteinte alléguée à la jouissance paisible du bien.
1re chambre 2e section
650d316271dfcd83182014da
5 septembre 2023
et que les associés, qui ont la jouissance de l'immeuble, peuvent le donner en location et également donner congé.
CHAMBRE 1 SECTION 2
6162a32c36ab09eb9a2fd862
18 juin 2013
* Les frais de relogement et le préjudice de jouissance Il est constant que les pénalités de retard, qui revêtent le caractère d'une clause pénale, ont pour objet de dédommager forfaitairement le
Pôle 3 - Chambre 1
64b8d0bda5d4a205dbc5ce3b
19 juillet 2023
Sur la demande de cessation de l'usufruit du conjoint survivant En vertu de l'article 618 du code civil, l'usufruit peut cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant
1ère Chambre A
6032bbc0953d3a328cfe24fc
30 novembre 2017
. ********** EXPOSE DU LITIGE : [U] [D] a acquis courant 2002 la parcelle MY [Cadastre 1] qu'il a divisée en quatre lots afin d'y réaliser le lotissement «'[Localité 2]'» et d'y construire sa
1ère chambre 1ère section
61635160a2ead9ed860b6ff6
23 juin 2011
portails, 2 500 euros pour le préjudice résultant de la détérioration du jardin, 1 750 euros par mois écoulé à compter du 17 septembre 2010 jusqu'à la date de l'arrêt à intervenir, pour privation de jouissance
6253cbcabd3db21cbdd8e480
6 juillet 2011
les parties à assigner en divorce en leur rappelant les dispositions de l'article 1113 du code de procédure civile, - organisé la vie séparée des époux, - attribué selon l'accord des parties la jouissance
Pôle 1 - Chambre 10
6a19267dcdc6046d4753dd96
28 mai 2026
[J] [P], sont copropriétaires d'une maison située [Adresse 3] à [Localité 5], divisée en trois lots selon règlement de copropriété avec état descriptif de division du 17 août 2000, l'un des lots étant
Chambre 1-5
696aafa4cdc6046d4793d0a9
15 janvier 2026
de jouissance depuis plus de 7 années résultant de la privation de l' accès-paisible à sa propriété.
Chambre 1-1
65b0b8bd8d0ccf000877e3f8
23 janvier 2024
Le trouble de jouissance induit du fait des désordres non permanents mais récurrents, et insolubles, pour Mme [D] [R] est réel.
Pôle 4 - Chambre 2
5fdc1015be9683340f318c38
19 décembre 2018
Avec droit de jouissance exclusive à la partie de terrasse se trouvant au droit de cet appartement'.
Chambre commerciale 3-2
69d5e2adcdc6046d477af7ac
7 avril 2026
Les lieux loués comprennent un bâtiment construit en parpaing et en métal (bardage métallique) couvert en fibrociment, élevé d'un rez-de-chaussée divisé en bureaux, sanitaires et hangar, et d'un étage
6707702681e733ee26982ee1
9 octobre 2024
[G] a divisé le lot n° 1 en cinq lots, n°46 à 50. Cette nouvelle grille a été établie pour tenir compte des différents aménagements réalisés depuis la livraison de l'ensemble immobilier.
Chambre civile TGI
63119de26f0d304f138e5fcc
26 août 2022
Il apparaît que le capital social de la SCIA a fait l'objet de deux augmentations par assemblée générale extraordinaire (AGE) du 9 novembre 2013 pour le porter à la somme de 30 000 000 euros, divisé en
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