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197 124 résultats pour « jugement avant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02488_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Elles soutiennent que : - leur requête est recevable en tant qu'elle est dirigée contre le jugement avant dire droit du 23 mars 2019 ; S'agissant de la régularité des jugements : - les jugements

Source officielle
CA

Chambre sociale

6597aa1eade3490008c311f5

Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

Par jugement avant dire droit du 21 janvier 2022, le conseil de prud'hommes a ordonné la désignation de deux conseillers prud'homaux en qualité de conseillers rapporteurs afin de mettre l'affaire en état

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00860_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Par un jugement avant dire droit n° 1903843/5 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de Melun a déclaré que M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

68676127c173dff6a79337a2

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

que la société R.P.B. ne disposait pas d'une décision passée en force de chose jugée avant le jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 6 février 2025, ayant ouvert une procédure de redressement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c972bd3db21cbdd885a8

Appel

23 juin 2006

23 juin 2006

Le tribunal de grande instance de NANTERRE, par jugement avant dire droit en date du 25 février 2004, a ordonné une expertise confiée à M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA01714_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

E un jugement avant dire droit n° 1900186 du 30 août 2019, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a retenu la responsabilité de la commune de Nouméa à hauteur de 50 % des dommages résultant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00472_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Ils soutiennent que : - le sursis à statuer ne pouvait être prononcé car d'autres moyens que celui retenu par le jugement avant dire droit étaient fondés ; - le tribunal n'a pas expressément rejeté

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67908ce11b5a79f7327055da

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par jugement avant dire droit du 13 avril 2021, ce tribunal a sollicité l'avis du CRRMP d'Auvergne Rhône Alpes, lequel a été remplacé par ordonnance du 1er octobre 2021 par le CRRMP d'Occitanie.

Source officielle
CA

3ème chambre

650bdf5ebeee0f8318b975c7

Appel

30 août 2023

30 août 2023

Dans le cadre de la procédure de surendettement, par jugement avant-dire-droit du 12 décembre 2016, le tribunal d'instance d'Albi a écarté la créance de la SA BNP Paribas Personal Finance à défaut pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Michel Xc/Monsieur Arnaud Y

6253cbbbbd3db21cbdd8e1ae

Appel

28 septembre 2010

28 septembre 2010

sur le fond les jugements avant dire droit, c'est-à-dire ceux qui ne tranchent dans leur dispositif aucune partie du principal ou qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fd9ae5e77d584a321bb6646

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Par jugement avant dire droit du 6 février 2008, il a été sursis à statuer dans l'attente du jugement à intervenir entre les parties pendant devant la 3ème chambre civile du tribunal de grande instance

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

63b91aefb63d827c909cad1c

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Carrefour Hypermarchés a formé son recours le 7 juillet 2017 devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; que par jugement avant dire-droit du 20 septembre 2018, le tribunal a ordonné une expertise

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01905_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Par des jugements avant dire droit n° 1700788, 1700657 et 1700386, le tribunal administratif de La Réunion a estimé que la délibération du 23 février 2017 par laquelle le conseil municipal de Saint-André

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b2bd3db21cbdd890d7

Appel

5 décembre 2006

5 décembre 2006

Par jugement avant-dire droit en date du 30 janvier 2003, le tribunal d'instance de VILLEURBANNE a enjoint à Mireille Y... de produire un décompte des charges récupérables sur l'année 2002 et les cinq

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b9bd3db21cbdd86129

Appel

7 mars 2002

7 mars 2002

Selon jugement avant dire droit du 21 mars 1997, ce magistrat a désigné Monsieur Y... en qualité d'expert.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

631834d60876004f131a604f

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[C] [H] a contesté cette décision en saisissant le tribunal des affaires de sécurité sociale du [Localité 4], lequel par jugement avant dire droit du 13 décembre 2017 a sollicité l'avis du Comité Régional

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02613_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Estimant sa prise en charge fautive, il a saisi le tribunal administratif de Melun, qui par un jugement avant dire-droit du 5 avril 2019, a ordonné une expertise médicale puis, par deux jugements avant

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00912_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Par un jugement avant dire droit n° 2001339 du 20 janvier 2022, le tribunal administratif de Poitiers a, d'une part, sursis à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai de neuf mois afin que soit régularisé

Source officielle
CA

5e Chambre

651fa5d2c601f08318991a5b

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

août 2015, applicable au litige : Il résulte de ces dispositions que la caisse ayant suivi l'avis d'un comité régional pour la prise en charge de la maladie déclarée par la victime, il incombe au juge

Source officielle
CA

4e Chambre A

6162776da2bc6369e8386cda

Appel

21 juin 2013

21 juin 2013

SUR CE: Attendu que le syndicat ne conteste absolument pas le calcul de computation des délais opéré par le premier juge et dont il résulte que le délai de 21 jours ne s'est pas écoulé avant la date

Source officielle

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