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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02488_20230411
11 avril 2023
Elles soutiennent que : - leur requête est recevable en tant qu'elle est dirigée contre le jugement avant dire droit du 23 mars 2019 ; S'agissant de la régularité des jugements : - les jugements
Chambre sociale
6597aa1eade3490008c311f5
3 janvier 2024
Par jugement avant dire droit du 21 janvier 2022, le conseil de prud'hommes a ordonné la désignation de deux conseillers prud'homaux en qualité de conseillers rapporteurs afin de mettre l'affaire en état
2ème chambre
DCA_24PA00860_20250416
16 avril 2025
Par un jugement avant dire droit n° 1903843/5 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de Melun a déclaré que M.
Chambre civile 1-5
68676127c173dff6a79337a2
3 juillet 2025
que la société R.P.B. ne disposait pas d'une décision passée en force de chose jugée avant le jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 6 février 2025, ayant ouvert une procédure de redressement
Cour d'Appel
6253c972bd3db21cbdd885a8
23 juin 2006
Le tribunal de grande instance de NANTERRE, par jugement avant dire droit en date du 25 février 2004, a ordonné une expertise confiée à M.
3ème chambre
DCA_21PA01714_20230125
25 janvier 2023
E un jugement avant dire droit n° 1900186 du 30 août 2019, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a retenu la responsabilité de la commune de Nouméa à hauteur de 50 % des dommages résultant
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00472_20240418
18 avril 2024
Ils soutiennent que : - le sursis à statuer ne pouvait être prononcé car d'autres moyens que celui retenu par le jugement avant dire droit étaient fondés ; - le tribunal n'a pas expressément rejeté
Chambre Sociale
67908ce11b5a79f7327055da
10 janvier 2025
Par jugement avant dire droit du 13 avril 2021, ce tribunal a sollicité l'avis du CRRMP d'Auvergne Rhône Alpes, lequel a été remplacé par ordonnance du 1er octobre 2021 par le CRRMP d'Occitanie.
650bdf5ebeee0f8318b975c7
30 août 2023
Dans le cadre de la procédure de surendettement, par jugement avant-dire-droit du 12 décembre 2016, le tribunal d'instance d'Albi a écarté la créance de la SA BNP Paribas Personal Finance à défaut pour
Monsieur Michel Xc/Monsieur Arnaud Y
6253cbbbbd3db21cbdd8e1ae
28 septembre 2010
sur le fond les jugements avant dire droit, c'est-à-dire ceux qui ne tranchent dans leur dispositif aucune partie du principal ou qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir
Chambre 1-5
5fd9ae5e77d584a321bb6646
12 décembre 2019
Par jugement avant dire droit du 6 février 2008, il a été sursis à statuer dans l'attente du jugement à intervenir entre les parties pendant devant la 3ème chambre civile du tribunal de grande instance
Pôle 6 - Chambre 12
63b91aefb63d827c909cad1c
6 janvier 2023
Carrefour Hypermarchés a formé son recours le 7 juillet 2017 devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; que par jugement avant dire-droit du 20 septembre 2018, le tribunal a ordonné une expertise
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01905_20230221
21 février 2023
Par des jugements avant dire droit n° 1700788, 1700657 et 1700386, le tribunal administratif de La Réunion a estimé que la délibération du 23 février 2017 par laquelle le conseil municipal de Saint-André
6253c9b2bd3db21cbdd890d7
5 décembre 2006
Par jugement avant-dire droit en date du 30 janvier 2003, le tribunal d'instance de VILLEURBANNE a enjoint à Mireille Y... de produire un décompte des charges récupérables sur l'année 2002 et les cinq
6253c8b9bd3db21cbdd86129
7 mars 2002
Selon jugement avant dire droit du 21 mars 1997, ce magistrat a désigné Monsieur Y... en qualité d'expert.
5e chambre Pole social
631834d60876004f131a604f
6 septembre 2022
[C] [H] a contesté cette décision en saisissant le tribunal des affaires de sécurité sociale du [Localité 4], lequel par jugement avant dire droit du 13 décembre 2017 a sollicité l'avis du Comité Régional
DCA_24PA02613_20251203
3 décembre 2025
Estimant sa prise en charge fautive, il a saisi le tribunal administratif de Melun, qui par un jugement avant dire-droit du 5 avril 2019, a ordonné une expertise médicale puis, par deux jugements avant
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00912_20230606
6 juin 2023
Par un jugement avant dire droit n° 2001339 du 20 janvier 2022, le tribunal administratif de Poitiers a, d'une part, sursis à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai de neuf mois afin que soit régularisé
5e Chambre
651fa5d2c601f08318991a5b
5 octobre 2023
août 2015, applicable au litige : Il résulte de ces dispositions que la caisse ayant suivi l'avis d'un comité régional pour la prise en charge de la maladie déclarée par la victime, il incombe au juge
4e Chambre A
6162776da2bc6369e8386cda
21 juin 2013
SUR CE: Attendu que le syndicat ne conteste absolument pas le calcul de computation des délais opéré par le premier juge et dont il résulte que le délai de 21 jours ne s'est pas écoulé avant la date
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