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149 464 résultats pour « notification d'une décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_19VE03991_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

L'absence de notification d'une décision dans ce délai équivaut à un rejet de la demande du titulaire. / 50.2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02162_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

annuler ce jugement du 15 mai 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 6 mai 2025 ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Côte-d’Or de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00601_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

L'absence de notification d'une décision dans ce délai équivaut à un rejet de la demande du titulaire. () 50.3.2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00926_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié », à compter de la notification

Source officielle
CA

RETENTIONS

6630897203169600084134b1

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Par décision du 23 avril 2024 notifiée le même jour, le préfet du Rhône ordonnait le placement en rétention de [W] [I] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02241_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

été appelé en la cause, en méconnaissance du principe du contradictoire ; - elle entachée d’irrégularité en ce qu’elle méconnaît l’article R. 751-3 du code de justice administrative imposant la notification

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

64d32c90ab0b21d969c834a3

Appel

4 août 2023

4 août 2023

En l'absence de texte visant à ce que chaque décision soit notifiée de manière distincte et au vu de la notification en langue française conforme aux textes tel que cela a été préalablement établi, la

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

64d32c90ab0b21d969c834a5

Appel

4 août 2023

4 août 2023

En l'absence de texte visant à ce que chaque décision soit notifiée de manière distincte et au vu de la notification en langue française conforme aux textes tel que cela a été préalablement établi, la

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA04738_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 776-19, alors en vigueur, du même code : « Si, au moment de la notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1, l'étranger est retenu par l'autorité administrative

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE01740_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

ne lui a pas été régulièrement notifiée ; l'administration n'apporte pas la preuve qui lui incombe de la régularité de la notification de sa décision du 22 juillet 2015 de rejet de sa réclamation ; la

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03725_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

62c91a78f3eafe9fcf075e94

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Cette décision est également notifiée à la personne à laquelle la décision ne fait pas grief.'

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

66ab252eba731fad7dd35595

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Le conseil de la préfecture s'est opposé aux moyens soulevés et a demandé la confirmation de la décision entreprise, en faisant valoir sur le moyens soulevé in limine litis que la notification des droits

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

66a1ea9bf87273063ab3f62a

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Sur la notification des décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement Le deuxième alinéa de l'article L.3211-3 du code de la santé publique prévoit que « Avant chaque décision prononçant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01151_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01477_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

voies de recours, dans la notification de la décision ".

Source officielle
CA

3e chambre sociale

66ab251dba731fad7dd3549a

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

de la décision d'admission provisoire ; b) De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ; c) De la date à laquelle le demandeur à l'aide juridictionnelle ne peut plus contester

Source officielle
CA

ETRANGERS

69ddcb54cdc6046d472a333c

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

La cour considère que l'hypothétique difficulté non établie portant sur la notification d'une décision précédente n'est pas de nature à affecter la recevabilité de la requête soumise à la juridiction à

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

668e2563fcf93851fdd6474d

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 08 juin 2024, notifiée le même jour à 14h05 concernant : M.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6312f067ef56904f13d44da6

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Son avocat soutient que : - la notification des décisions préfectorale est irrégulière puisque la notification de sa levée d'écrou, la notification de la décision emportant obligation du territoire

Source officielle

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