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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_19VE03991_20220519
19 mai 2022
L'absence de notification d'une décision dans ce délai équivaut à un rejet de la demande du titulaire. / 50.2.
Juge des référés
ORCA_25NC02162_20251107
7 novembre 2025
annuler ce jugement du 15 mai 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 6 mai 2025 ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Côte-d’Or de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00601_20230613
13 juin 2023
L'absence de notification d'une décision dans ce délai équivaut à un rejet de la demande du titulaire. () 50.3.2.
ORCA_25VE00926_20251014
14 octobre 2025
annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié », à compter de la notification
RETENTIONS
6630897203169600084134b1
26 avril 2024
Par décision du 23 avril 2024 notifiée le même jour, le préfet du Rhône ordonnait le placement en rétention de [W] [I] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de
ORCA_25BX02241_20251212
12 décembre 2025
été appelé en la cause, en méconnaissance du principe du contradictoire ; - elle entachée d’irrégularité en ce qu’elle méconnaît l’article R. 751-3 du code de justice administrative imposant la notification
Chambre étrangers / HO
64d32c90ab0b21d969c834a3
4 août 2023
En l'absence de texte visant à ce que chaque décision soit notifiée de manière distincte et au vu de la notification en langue française conforme aux textes tel que cela a été préalablement établi, la
64d32c90ab0b21d969c834a5
6ème Chambre
DCA_24PA04738_20251218
18 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 776-19, alors en vigueur, du même code : « Si, au moment de la notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1, l'étranger est retenu par l'autorité administrative
1ère Chambre
DCA_20VE01740_20220412
12 avril 2022
ne lui a pas été régulièrement notifiée ; l'administration n'apporte pas la preuve qui lui incombe de la régularité de la notification de sa décision du 22 juillet 2015 de rejet de sa réclamation ; la
DCA_23NT03725_20241112
12 novembre 2024
, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".
Chambre Sécurité sociale
62c91a78f3eafe9fcf075e94
7 juillet 2022
Cette décision est également notifiée à la personne à laquelle la décision ne fait pas grief.'
Chambre civile 1-7
66ab252eba731fad7dd35595
30 juillet 2024
Le conseil de la préfecture s'est opposé aux moyens soulevés et a demandé la confirmation de la décision entreprise, en faisant valoir sur le moyens soulevé in limine litis que la notification des droits
Pôle 1 - Chambre 12
66a1ea9bf87273063ab3f62a
24 juillet 2024
Sur la notification des décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement Le deuxième alinéa de l'article L.3211-3 du code de la santé publique prévoit que « Avant chaque décision prononçant
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01151_20221110
10 novembre 2022
d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ".
2ème chambre
DCA_23TL01477_20250408
8 avril 2025
voies de recours, dans la notification de la décision ".
3e chambre sociale
66ab251dba731fad7dd3549a
31 juillet 2024
de la décision d'admission provisoire ; b) De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ; c) De la date à laquelle le demandeur à l'aide juridictionnelle ne peut plus contester
ETRANGERS
69ddcb54cdc6046d472a333c
13 avril 2026
La cour considère que l'hypothétique difficulté non établie portant sur la notification d'une décision précédente n'est pas de nature à affecter la recevabilité de la requête soumise à la juridiction à
Rétention_recoursJLD
668e2563fcf93851fdd6474d
9 juillet 2024
le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 08 juin 2024, notifiée le même jour à 14h05 concernant : M.
6312f067ef56904f13d44da6
2 septembre 2022
Son avocat soutient que : - la notification des décisions préfectorale est irrégulière puisque la notification de sa levée d'écrou, la notification de la décision emportant obligation du territoire
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