, Mme Marie VANHAECKE-NORET, conseillère, qui en a délibéré conformément à la Loi.

Christian BYK, Conseiller M.

Gilles MALFRE, conseiller Mme Marie-José BOU, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Isabelle THOMAS ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

Emmanuel GARCIA, Conseiller Mme Corinne STRUNK, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Estelle DOUBEY ARRET : - Contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Nicole BURKEL, Conseiller

Dans cette dernière hypothèse, les frais d'installation seraient considérés comme charges générales.

[X] [M] s'est élevée à 12'421,50 euros alors qu'il pouvait prétendre percevoir une somme minimale de 12'572,07 euros.

, du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.

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L'état de conservation des faux-plafonds a été classé en 3, avec obligation de travaux dans les 36 mois. Les travaux n'ont pas été réalisés. Les faux-plafonds sont dégradés."

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Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président, Madame Bérangère MEURANT, Conseiller, Madame Odile CRIQ, Conseiller,

Le magistrat rapporteur en a, dans son délibéré rendu compte à la cour composée, outre lui-même, de Nelly EMIN, conseiller et Jean-Yves SEGONNES, conseiller, en application des dispositions des articles

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[L] [G] conducteur principal de la motocyclette, dont l'assuré a reconnu en première et dernière page des conditions particulières avoir reçu un exemplaire des conditions générales de sorte que la clause

Philippe ALLARD, Président de chambre, président, Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, Mme Zouaouia MAGHERBI, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Marie-Claude XIVECAS.

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Sur l'action en responsabilité à l'encontre de la [9] Aux termes de l'article L. 713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations

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