de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 12.

Au demeurant, le certificat médical initial du 23 novembre 2017 évoquant "agression sur le lieu de travail.

les mains de la BASE AÉRIENNE de CREIL, l'employeur d'Estève ARTISIEN, des rémunérations dues à ce dernier, pour avoir paiement d'une somme de 24.253, 49 € représentant la part « de 50 % des frais médicaux

L'appelante soutient que les conditions médicales de la maladie ne sont pas établies, le tableau 4 excluant les leucémies aiguës avec des antécédents d'hémopathies, alors que le colloque médico-administratif

L'incompatibilité médicalement établie de l'état de santé avec la rétention ou le maintien en zone d'attente est certes une circonstance qui autorise le juge judiciaire à mettre fin à la rétention

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 7.

Un second certificat médical en date du 27 octobre 2022 atteste d'un passage aux urgences psychiatriques de l'hôpital [3].

futurs': en attente de justificatifs de sa situation actuelle, notamment au regard du statut RQTH

Le salarié produit deux certificats médicaux émanant du docteur [U] [I], médecin généraliste : - un certificat médical du 16 janvier 2017 faisant état d'une 'asthénie chronique et des douleurs aux deux

d'un suivi médical renforcé du fait de son travail de nuit.

préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités italiennes ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de prendre en charge sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation

A ne produit aucun document médical démontrant qu'il ne pourrait être soigné au Maroc.

et à la compétence du médecin ayant établi le rapport médical ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et de sa situation médicale

La cour a autorisé la production d'une note en délibéré sur la demande de saisine d'un 3ème CRRMP présentée à l'audience.

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

d'exposition aux poussières d'amiante établie par son employeur et a saisi le 29 janvier 2020 la direction du personnel militaire de la marine ; depuis le 2 août 2021, il est astreint à un suivi médical

post-professionnel ; - il a été exposé à l'inhalation de poussières d'amiante sans avoir bénéficié de protection individuelle ou collective ; - la responsabilité de l'Etat, en sa qualité d'employeur

jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente

pas des noms, prénoms et qualités des médecins ayant composé ce collège, qu'il n'est pas établi que le rapport médical, sur la base duquel a été rendu l'avis du 4 février 2021, a été établi conformément