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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des Référés
68f3209d79ac4fbe1d8777a9
15 octobre 2025
Sur les conséquences manifestement excessives : Dans ses conclusions déposées devant le tribunal, la société Univers Auto a demandé que soit écartée l'exécution provisoire de droit.
6ème Chambre
6431066928558704f52e6a09
6 avril 2023
En tout état de cause, si une question de fond devait nécessairement être tranchée préalablement à l'examen d'une fin de non-recevoir, L'UFC - Que Choisir a sollicité le renvoi de l'affaire devant la formation
Cour d'Appel
6253c840bd3db21cbdd84b72
13 avril 1999
Sur la compétence du tribunal de commerce de PONTOISE, les EDITIONS DU SEUIL ont précisé devant les premiers juges que, selon les termes de l'article 46 du nouveau code de procédure civile "le demandeur
Rétention Administrative
697867a0cdc6046d47d6915e
25 janvier 2026
- Sur la demande de prolongation de la rétention Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en
Chambre 1 A
66a33c2602a12a235bae6d26
24 juillet 2024
[Z] [V] ne démontre pas avoir délivré la chose vendue et le jugement déféré sera confirmé, en ce qu'il a prononcé la résolution de la vente litigieuse et condamné M. [Z] [V] à rembourser à M.
6253ca3ebd3db21cbdd8a70d
24 janvier 2008
D... qui devait s'analyser indiscutablement en une demande de taxation et non en une plainte disciplinaire, à titre principal, -constater la nullité de l'ordonnance dont appel intervenue en violation
3ème chambre
DCA_24PA03060_20260109
9 janvier 2026
de Paris, représentée par Me Tsouderos, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Paris ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme D... ainsi que les conclusions
Ch. Sociale -Section B
6618cf0a7935f50008be4275
11 avril 2024
de contrat qu'il dénonce; -CONSTATER l'absence de demande de conciliation préalable devant la Commission juridique de la [6] concernant la rupture de contrat déférée; - DIRE ETJUGER les demandes de
1ere Chambre
67ff3d2d6d3290e00e0e7954
15 avril 2025
L'article 122 du code de procédure civile édicte que la chose jugée constitue une fin de non-recevoir.
66a33c2602a12a235bae6d24
La clôture de la procédure a été prononcée le 15 mai 2024 et l'affaire renvoyée à l'audience de plaidoirie du 19 juin 2024. MOTIFS : Sur la demande d'expertise judiciaire : M.
Chambre civile
67ac39283997245d88909c5b
28 janvier 2025
Par jugement prononcé le 30 mai 2023, le tribunal judiciaire de Fort-de-France a statué comme suit: 'DEBOUTE Monsieur [R] [S] de sa demande en résolution de la vente, DEBOUTE Monsieur [R] [S] de
Pôle 2 - Chambre 3
5fda40328d3c0b86e9e49566
9 septembre 2019
de ses demandes, - sur les demandes de M.
Pôle 6 - Chambre 9
6867653c9f40b42a26419cd4
3 juillet 2025
Au soutien de ses demandes et en réplique à l'argumentation adverse, Madame [D] expose que : - la relation de travail relève du droit français ; - sa demande de rappel de salaires sur 3 années est
Chambre Commerciale
67ef68c66b85edc07d3454d0
2 avril 2025
Toutefois s'agissant d'une machine devant être montée, la livraison se confond avec la délivrance de la chose vendue, seule la délivrance du bien permettant au contrat de réaliser son utilité.
Chambre 1-8
696925c6cdc6046d476cb86b
14 janvier 2026
Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause et entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
1ère CHAMBRE CIVILE
64a66025bbd03a05db9651b7
5 juillet 2023
Il faut que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Cabinet D
6440d811e704a005d1ed7059
13 avril 2023
Ce moyen s'analyse en une fin de non-recevoir tirée de la chose jugée.
Chambre commerciale
6448c0dc5ca6d8d0f8ef69f7
19 avril 2023
[R] parle de pièces non démontées ; Sur le dol : - qu'il ressort des pièces produites, que si la date de première immatriculation figurant sur la carte grise est le 30 juillet 2012, il est mentionné
Cabinet C
6270c61c2354d9057d9e92d7
28 avril 2022
Il demande par ailleurs que soit prononcée l'irrecevabilité d'une demande nouvelle sur ce fondement, puisqu'après avoir demandé l'indemnisation pour le remplacement d'un poteau endommagé par une chute
Pôle 5 - Chambre 11
5fda2606e590406ac6b65d7f
20 septembre 2019
L'appelant, le liquidateur de la société Prestige Beauté, soutient que les chefs non -atteints par la cassation de l'arrêt ont autorité de la chose jugée et que les demandes contraires sont irrecevables
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