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66 565 résultats pour « prononcé sur choses non demandées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Service des Référés

68f3209d79ac4fbe1d8777a9

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Sur les conséquences manifestement excessives : Dans ses conclusions déposées devant le tribunal, la société Univers Auto a demandé que soit écartée l'exécution provisoire de droit.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6431066928558704f52e6a09

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

En tout état de cause, si une question de fond devait nécessairement être tranchée préalablement à l'examen d'une fin de non-recevoir, L'UFC - Que Choisir a sollicité le renvoi de l'affaire devant la formation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c840bd3db21cbdd84b72

Appel

13 avril 1999

13 avril 1999

Sur la compétence du tribunal de commerce de PONTOISE, les EDITIONS DU SEUIL ont précisé devant les premiers juges que, selon les termes de l'article 46 du nouveau code de procédure civile "le demandeur

Source officielle
CA

Rétention Administrative

697867a0cdc6046d47d6915e

Appel

25 janvier 2026

25 janvier 2026

- Sur la demande de prolongation de la rétention Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en

Source officielle
CA

Chambre 1 A

66a33c2602a12a235bae6d26

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

[Z] [V] ne démontre pas avoir délivré la chose vendue et le jugement déféré sera confirmé, en ce qu'il a prononcé la résolution de la vente litigieuse et condamné M. [Z] [V] à rembourser à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3ebd3db21cbdd8a70d

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

D... qui devait s'analyser indiscutablement en une demande de taxation et non en une plainte disciplinaire, à titre principal, -constater la nullité de l'ordonnance dont appel intervenue en violation

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA03060_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de Paris, représentée par Me Tsouderos, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Paris ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme D... ainsi que les conclusions

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6618cf0a7935f50008be4275

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

de contrat qu'il dénonce; -CONSTATER l'absence de demande de conciliation préalable devant la Commission juridique de la [6] concernant la rupture de contrat déférée; - DIRE ETJUGER les demandes de

Source officielle
CA

1ere Chambre

67ff3d2d6d3290e00e0e7954

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

L'article 122 du code de procédure civile édicte que la chose jugée constitue une fin de non-recevoir.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

66a33c2602a12a235bae6d24

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

La clôture de la procédure a été prononcée le 15 mai 2024 et l'affaire renvoyée à l'audience de plaidoirie du 19 juin 2024. MOTIFS : Sur la demande d'expertise judiciaire : M.

Source officielle
CA

Chambre civile

67ac39283997245d88909c5b

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Par jugement prononcé le 30 mai 2023, le tribunal judiciaire de Fort-de-France a statué comme suit: 'DEBOUTE Monsieur [R] [S] de sa demande en résolution de la vente, DEBOUTE Monsieur [R] [S] de

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fda40328d3c0b86e9e49566

Appel

9 septembre 2019

9 septembre 2019

de ses demandes, - sur les demandes de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6867653c9f40b42a26419cd4

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Au soutien de ses demandes et en réplique à l'argumentation adverse, Madame [D] expose que : - la relation de travail relève du droit français ; - sa demande de rappel de salaires sur 3 années est

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67ef68c66b85edc07d3454d0

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Toutefois s'agissant d'une machine devant être montée, la livraison se confond avec la délivrance de la chose vendue, seule la délivrance du bien permettant au contrat de réaliser son utilité.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

696925c6cdc6046d476cb86b

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause et entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

64a66025bbd03a05db9651b7

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Il faut que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

Source officielle
CA

Cabinet D

6440d811e704a005d1ed7059

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Ce moyen s'analyse en une fin de non-recevoir tirée de la chose jugée.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6448c0dc5ca6d8d0f8ef69f7

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

[R] parle de pièces non démontées ; Sur le dol : - qu'il ressort des pièces produites, que si la date de première immatriculation figurant sur la carte grise est le 30 juillet 2012, il est mentionné

Source officielle
CA

Cabinet C

6270c61c2354d9057d9e92d7

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Il demande par ailleurs que soit prononcée l'irrecevabilité d'une demande nouvelle sur ce fondement, puisqu'après avoir demandé l'indemnisation pour le remplacement d'un poteau endommagé par une chute

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fda2606e590406ac6b65d7f

Appel

20 septembre 2019

20 septembre 2019

L'appelant, le liquidateur de la société Prestige Beauté, soutient que les chefs non -atteints par la cassation de l'arrêt ont autorité de la chose jugée et que les demandes contraires sont irrecevables

Source officielle

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