En l'absence d'un système fiable et infalsifiable de contrôle des horaires d'arrivée et de départ des salariés, les éléments produits par l'appelante sont de nature à étayer sa réclamation et ne sont pas

; 3°) d'enjoindre au comptable public de procéder au calcul de ces intérêts et de les liquider dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. et Mme D et non compris dans les dépens.

Le 26 mars 2018, le salarié s'est vu notifier un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, libellé dans les termes suivants : "Suite à notre courrier de proposition de reclassement

Ces dispositions font obstacle à la recevabilité devant le tribunal administratif d'une demande qui n'a pas été précédée d'une réclamation. 3.

et Mme B, représentés par Me Herisson, demandent à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 25 mai 2022 ; 2°) de faire droit à leur demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

31 décembre 2012, étendu au 31 décembre 2013 en matière de taxe sur la valeur ajoutée, à l'issue de laquelle cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et de contributions sociales ont été réclamées

président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ". 3.

les OGEC, l'UDOGEC, l'UROGEC, la Direction Diocésaine, le conseil assimilant, à tort, les recherches externes de reclassement effectuées à la reconnaissance d'un groupe de reclassement, sans caractériser

Sa réclamation indemnitaire préalable du 27 janvier 2017 ayant été implicitement rejetée, M.

limitée (SARL) Cinq Six Sept, représentée par son gérant, a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés

2023 du tribunal administratif de Toulon ; 2°) de prononcer la décharge demandée et le remboursement de la somme de 110 284 euros majorée des intérêts moratoires ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

La victime peut également, si le juge administratif est déjà saisi par elle du litige indemnitaire né du refus opposé à sa réclamation, ne pas saisir l'administration d'une nouvelle réclamation et invoquer

exécutif de la collectivité territoriale de Martinique le 5 février 2025, en vue d’obtenir le paiement de la somme de 7 827 euros, correspondant à un indu de revenu de solidarité active, qui lui a été réclamé

CECI ETANT EXPOSE, LA COUR Au soutien de son appel, M.

La réclamation préalable présentée par la société mutuelle d'assurances MADP Assurances n'a eu pour effet que de lier le contentieux à l'égard de sa demande indemnitaire.

L'Etat lui a réclamé par la suite la somme versée pendant cette période pour l'hébergement en famille d'accueil. Reprenant oralement ses conclusions écrites, M.

Etant dans l'impossibilité de vous reclasser sur un autre poste compatible aux les préconisations du médecin du travail, je ne peux maintenir votre contrat de travail et je suis donc contraint de procéder

administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts, dont ont été assortis les rappels de taxe sur les salaires qui lui ont été réclamés

B..., représenté par Me Canis, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme réclamée ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat les